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La fin des programmes de défiscalisation en France ?

La défiscalisation immobilière a longtemps été un outil apprécié des investisseurs cherchant à réduire leur impôt sur le revenu ou leur impôt sur la fortune immobilière. Cependant, les dernières lois de défiscalisation immobilière semblent de plus en plus restrictives, laissant penser que la fin des programmes de défiscalisation est peut-être en vue.

I. Les dernières lois de défiscalisation immobilière en France

Ces dernières années, la France a adopté plusieurs lois de défiscalisation immobilière, visant à encourager les investissements dans l’immobilier locatif. Parmi ces lois, on peut citer la loi Pinel, la loi Malraux ou encore la loi Monuments Historiques. Ces lois offrent des avantages fiscaux intéressants pour les investisseurs, tels que la réduction d’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune immobilière, en échange d’un engagement à louer le bien immobilier acquis pendant une durée minimale.

Cependant, ces dernières lois de défiscalisation immobilière sont de plus en plus restrictives. Par exemple, la loi Pinel ne concerne désormais que les zones tendues, c’est-à-dire les zones où la demande locative est supérieure à l’offre, et le montant de la réduction d’impôt a été plafonné. De même, la loi Malraux ne concerne que les biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des quartiers anciens dégradés, et la réduction d’impôt est plafonnée à un certain montant.

II. La fin des programmes de défiscalisation immobilière ?

La question qui se pose est de savoir si ces dernières lois de défiscalisation immobilière sont le signe de la fin des programmes de défiscalisation en France. En effet, ces lois de défiscalisation immobilière sont de plus en plus restrictives, limitant ainsi l’accès à ces niches fiscales à une frange de plus en plus restreinte de la population. C’est la question que se posent tous ceux qui cherchent désespérément des leads defiscalisation à tout prix.

D’un autre côté, ces restrictions peuvent être perçues comme une mesure visant à limiter les abus et les excès constatés dans le passé. En effet, les niches fiscales en matière d’immobilier locatif ont parfois été utilisées à des fins spéculatives, conduisant à des effets pervers sur le marché immobilier et la demande locative.

III. L’intérêt de ces niches fiscales pour répondre aux problèmes sociétaux et économiques français

Au-delà de la question de la fin des programmes de défiscalisation, se pose la question de l’intérêt de ces niches fiscales pour répondre aux problèmes sociétaux et économiques français. En effet, si ces lois de défiscalisation ont pu contribuer à encourager l’investissement immobilier locatif, elles n’ont pas résolu les problèmes structurels du marché immobilier français.

Par exemple, le marché immobilier français est souvent caractérisé par une offre insuffisante de logements locatifs à des prix abordables, ce qui pose des problèmes de logement pour une partie de la population. Les lois de

défiscalisation immobilière n’ont pas véritablement répondu à ce problème, car elles ont souvent été utilisées pour construire des logements destinés à une clientèle aisée plutôt qu’à une clientèle en difficulté.

De plus, ces niches fiscales ont un coût pour l’État, qui doit compenser la perte de recettes fiscales en augmentant la pression fiscale sur d’autres secteurs de la population. Cette mesure peut être perçue comme une injustice fiscale, car elle favorise une partie de la population aux dépens d’autres.

Enfin, ces niches fiscales peuvent contribuer à renforcer les inégalités sociales en encourageant l’investissement dans des biens immobiliers destinés à une clientèle aisée, au détriment de l’investissement dans d’autres secteurs plus utiles à la société.

En conclusion, les dernières lois de défiscalisation immobilière en France semblent de plus en plus restrictives, laissant penser que la fin des programmes de défiscalisation est peut-être en vue. Si ces niches fiscales ont pu contribuer à encourager l’investissement immobilier locatif, elles n’ont pas véritablement répondu aux problèmes structurels du marché immobilier français, tels que la pénurie de logements locatifs abordables. De plus, ces niches fiscales ont un coût pour l’État et peuvent contribuer à renforcer les inégalités sociales. En fin de compte, il est peut-être temps de repenser notre système fiscal pour mieux répondre aux besoins de la société.

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Immobilier à Toulouse : louer ou acheter ?

Toulouse est une ville au cœur de toutes les convoitises en matière d’immobilier. Son fort potentiel attire toujours autant de personne. Si vous êtes ici, c’est que vous cherchez d’une manière ou d’une autre à vous y établir. Louer ou acheter ? Telle est la question sur toutes les lèvres. Nous allons voir les arguments de chaque option dans cet article.

Acheter de l’immobilier à Toulouse : avantages et inconvénients

Acheter une maison à Toulouse présente des avantages et des inconvénients. Le premier point positif d’acheter dans cette ville est que vous allez posséder un bien dans un endroit avec un grand potentiel. Vous pourrez non seulement y habiter, mais vous pourrez aussi mettre le bien en location plus tard.

Par ailleurs, si la deuxième option vous intéresse, vous pouvez confier la gestion locative du logement à une agence immobilière. Cela consiste à ce que l’entreprise concernée s’occupe de tout gérer à votre place. Vous gagnez donc du temps tout en recevant votre argent chaque mois. Néanmoins, une gestion locative à Saint Orens de Gameville ou ailleurs est payante et représente souvent 1 mois de loyer.

L’immobilier à Toulouse figure parmi les plus intéressants en France en matière de gain de valeur. En effet, les prix ne cessent d’augmenter car la demande est inférieure à la demande en matière de logement. Vous pouvez donc en tirer un grand profit au fil des années.

Néanmoins, le principal inconvénient concerne les prix. Comme les demandes sont nombreuses, le prix de l’immobilier explose et vous devrez donc faire un investissement colossal pour avoir une propriété là-bas. Toutefois, cela dépend du quartier et de la zone dans laquelle vous investissez.

Louer à Toulouse : avantages et inconvénients

La location est sans aucun doute la plus intéressante pour ceux qui veulent résider au plus vite dans la ville rose. Même si le prix des loyers sont élevés, vous pourrez habiter dans un endroit qui se développe constamment. Que ce soit au niveau du transport, du respect des normes d’habitation ou autres, Toulouse en vaut la peine.

Cependant, louer à Toulouse n’est pas facile car comme nous l’avons dit plus hauts, les demandes sont plus nombreuses que les offres. Par conséquent, il faudra se préparer à payer cher pour avoir sa place dans cet endroit fabuleux.

Autre point important, louer revient toujours plus cher au final. Si vous disposez des fonds nécessaires pour investir dans l’immobilier à Toulouse, il vaut mieux posséder le bien et le mettre à votre service.

Un choix qui dépend de chacun

Au final, le choix entre louer et acheter dépend de ce que chacun cherche. La raison est que les avantages et les inconvénients ne seront pas les mêmes pour tous. Par conséquent, faites un choix selon ce que vous cherchez vraiment.

En tout cas, l’un comme l’autre vous ouvrira les portes d’une ville où il fait bon d’y vivre. Vous pourrez notamment profiter des nombreuses évolutions que Toulouse a à offrir à ses habitants. Par ailleurs, la Ville Rose n’a pas fini de se développer.

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Pourquoi engager un architecte pour son projet ?

Vous songez à une extension pour votre maison ? Vous aurez sûrement besoin d’un architecte. Dans certains cas, avoir recours à un professionnel n’est pas obligatoire. Toutefois, il est toujours plus rassurant de se reposer sur un expert. D’abord, vous pourrez garantir un travail de qualité professionnelle, durable et respectant les normes. Voici tous les autres avantages de faire appel à un architecte spécialiste en extension de maison.

Quels sont les avantages de faire appel à un architecte pour ses travaux d’extension ?

Le domaine du bâtiment est une filière complexe qui requiert le savoir-faire d’un professionnel. Il est important de maîtriser tous les aspects de la construction. Les enjeux sont grands même pour une petite extension. Il ne faut surtout pas risquer de fragiliser l’ancienne construction.

Un architecte spécialiste de l’agrandissement de maison est un conseiller professionnel. Il est à l’écoute de vos besoins et est en mesure de définir le type d’extension qui vous convient. Il prend en compte votre situation et vos habitudes. Mais surtout, il mesure la faisabilité sur le plan technique. Il peut aussi s’adapter à un budget en vue d’un travail efficient et économique.

Les longues études d’un architecte lui confèrent une maîtrise de tous les styles de construction. Il peut proposer la solution adéquate pour étendre la construction actuelle. Il connaît les matériaux à utiliser en fonction du type d’extension que vous recherchez et de l’environnement dans lequel vous vivez. Il se charge aussi de l’isolation et de la luminosité de chaque pièce.

Dans quels cas le recours à un architecte est-il impératif ?

En fonction de l’ampleur des travaux, vous serez obligé de faire appel à un architecte spécialiste en extension. Si vous portez la surface totale de votre habitation à plus de 150 m² après les travaux, vous devez impérativement appeler un professionnel. Vous l’inscrirez dans votre dossier pour la demande d’un permis de construire.

Il doit être présent dès la naissance du projet. Il réalise une étude du terrain afin de connaître le type d’extension possible. Il peut vous proposer une surélévation, ou une extension horizontale. Un architecte compétent est en mesure de vous guider pour alléger au mieux les démarches administratives. En même temps, il peut inclure le montage de dossier pour le permis de construire dans sa prestation.

L’architecte conçoit le plan pour votre projet dans le respect des réglementations de votre région et du Plan Local d’Urbanisation. Ensuite, il s’occupe de trouver la main d’œuvre pour la réalisation de l’extension. Il assure le suivi des travaux jusqu’à votre entière satisfaction.

Comment choisir son architecte spécialiste en agrandissement de maison ?

Votre architecte doit être diplômé pour exercer de manière professionnelle. Vous le reconnaîtrez par le diplôme d’Etat d’architecte DE ou le Diplôme par le Gouvernement. Il doit aussi posséder l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP).

Même avec ces certifications, il serait plus sûr de demander des références sur les travaux accomplis. Vous pouvez étudier les photos de ses réalisations. Certains architectes fiables vous donnent le contact de leurs clients consentants pour que vous puissiez vous renseigner.

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A savoir

Les meilleures SCPI de rendement

Le principe des SCPI est simple. Vous investissez dans un parc immobilier sans avoir à acheter le bien dans son intégralité. Il existe trois types de SCPI, la SCPI fiscale, de rendement et de plus-value. Les SCPI de rendement sont des sociétés de placement dédiées uniquement à des biens immobiliers liés à la santé. Si vous cherchez quelles sont les meilleures SCPI de rendement, cet article devrait vous combler.

Les avantages des SCPI de rendement

Outre sa grande facilité d’accès avec un investissement minimum relativement peu élevé, investir dans une SCPI de rendement présente de multiples avantages. L’investisseur n’a aucune contrainte de gestion. La société qui gère la SCPI s’occupe de tout : entretien, travaux. Les revenus locatifs sont nets de frais. 

La flexibilité du placement est très intéressante. L’investisseur peut acheter de nouvelles parts lorsqu’il dispose de liquidités supplémentaires. Il peut a contrario vendre ses parts aisément en fonction de ses besoins. Les revenus locatifs avec une SCPI de rendement sont plus élevés et surtout plus stables par rapport à un revenu locatif classique. Il n’y a pas de taxe foncière ou de charges de copropriété à prévoir.

Focus sur les meilleures SCPI de rendement

Certaines offrent des dividendes annuels très intéressants au prorata des parts achetées. La SCPI de rendement Pierval donne un très bon rendement ainsi que Corum XL, Kyaneos, Alderan. Vous désirez placer votre épargne sans trop de risques, pourquoi ne pas opter pour une SCPI de rendement. C’est aujourd’hui l’une des solutions, les plus rentables. Les SCPI de rendement s’imposent comme étant la référence des placements immobiliers. 

La SCPI Epargne Pierre gérée par le groupe Voisin est prometteuse. Année après année, elle séduit de plus en plus les épargnants. Primovie n’est plus à présenter, c’est la première SCPI à être investie dans l’immobilier de santé. Aujourd’hui, investir dans une SCPI de rendement constitue une valeur refuge qui est de plus en plus envisagée par les épargnants.

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Accession à la propriété : quelles sont les aides de financement ?

L’accession à la propriété ou la location-accession est une opération par laquelle un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer la propriété d’un bien immobilier. L’accession à la propriété est une formule idéale surtout pour les personnes souhaitant devenir propriétaires pour la première fois. Ci-après les conditions et le fonctionnement de ce dispositif d’aide à la propriété.

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

L’accession à la propriété est un moyen d’acquérir un bien immobilier. Elle est communément appelée sous le nom de location-accession à la propriété. Ce dispositif a été régi par la loi le 12 juillet 1984, c’est une formule d’achat à la fois progressive et sécurisée qui se fait en deux étapes. Dans un premier temps, le locataire-accédant verse une redevance au propriétaire du bien pour une durée de deux ans maximum. La redevance est composée d’une indemnité d’occupation et d’un paiement anticipé du prix de logement, c’est-à-dire une épargne. Ensuite, cette épargne complétée du prêt bancaire constitue une levée d’option pour permettre à l’accédant de devenir propriétaire.

Quels sont les avantages ?

La location accession a été créée pour faciliter l’accès à la propriété pour tous ceux qui éprouvent des difficultés sur le marché de la promotion immobilière classique. Le dispositif de l’accession à la propriété est soumis à un plafond de ressource et offre également de nombreux avantages. A savoir, un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à partir de la date d’acquisition du bien, des frais de notaire réduits à 3 % du prix du bien, et enfin la possibilité d’un prêt à taux zéro.  

Aide financière pour l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro ou PTZ est un prêt aidé par l’État, sans intérêt ni frais de dossier. Ce prêt s’adresse essentiellement aux primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale ou ceux qui n’ont pas été propriétaires au cours des deux années précédentes. De par le fait que le prêt à taux zéro est sans intérêt, il augmente la capacité d’emprunt et permet ainsi de financer jusqu’à 40 % du prix d’achat du bien immobilier. Bien que le PTZ ait été mis en place pour faciliter l’accession à la propriété, cela reste un prêt complémentaire et ne peut pas financer entièrement une acquisition immobilière.

Les critères d’attribution

Le prêt à taux zéro peut être attribué qu’il s’agisse d’un achat neuf ou d’une ancienne propriété. Dans le second cas, l’accédant devra s’engager à réaliser des travaux représentant 25 % du montant total de l’acquisition. En outre, l’éligibilité au PTZ dépend également de la zone d’achat et de la composition du foyer. Comme le prêt à taux zéro est un dispositif d’accession à la propriété, le montant du prêt ne doit pas dépasser le plafond de revenus.

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Aides

Accession à la propriété : À qui s’adresser pour avoir des informations ?

Si vous avez l’intention d’acheter un appartement ou une maison et de bénéficier facilement d’une accession à la propriété, il faut d’abord avoir toutes les informations sur le sujet. La première question à se poser est vers qui se tourner pour obtenir des informations. Il existe de nombreux sites qui donnent des détails sur la location-accession, mais pour vous faciliter la tâche voici toutes les données dont vous avez besoin sur l’accession à la propriété.

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

L’accession à la propriété est un procédé qui permet d’acheter progressivement un bien tout en recourant à un crédit à long terme. L’accédant obtient toutes les prérogatives du propriétaire en matière d’usage de son logement. Cependant, il n’a pas en totalité la valeur du bien, car elle sert de garantie au prêteur qui a autorisé le crédit. C’est ce genre de formalité tournée vers les ménages qui permet de faire développer l’accession à la propriété.

L’organisme HLM prend en charge la vente des logements qu’il gère à leurs locataires avec quelques conditions. Dans le but de faciliter l’accès à la propriété aux foyers modestes, l’État a mis en place des dispositifs tels que la location-accession et le prêt appelé « PLSA ». De cette manière, ces ménages pourront devenir propriétaires à moindre coût.

Des informations chez HLM

C’est l’organisme HLM qui s’occupe de la vente des immobiliers qu’il gère. Le prix de la vente est défini par cet organisme une fois que le maire a accepté l’implantation du logement. Ainsi il vous informera que si l’acquéreur est une personne physique, le prix de vente sera autour de 35 % à l’évaluation réalisée par le trésorier-payeur général. Ensuite, cette personne loue le logement pour une durée de 5 ans. Cependant, ce montant est révisé à chaque début de l’année suivant les règles prescrites par l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989.

Avant tout, HLM vous présentera un dossier comportant le montant des charges locatives et s’il y a lieu les charges de copropriété des 2 dernières années ; la liste des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes; une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il vaut mieux entreprendre, si nécessaire l’organisme montrera une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur. Dans le cas où une personne morale souhaite acheter le bien, le prix de vente sera en dessous de l’évaluation du trésorier-payeur général.

Le contrat de vente

Le contrat de vente en termes d’accession à la propriété doit être fait en présence d’un notaire par acte authentique. C’est l’acheteur qui prend en charge tous les frais notariés. Quand le vendeur est une personne morale de droit public, la vente peut être effectuée comme un acte administratif. Mais lorsqu’il s’agit d’un bien qui se trouve en immeuble collectif, il faudra annexer au contrat de vente le règlement de copropriété du bien et l’état qui montre en détail la division.

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Quels sont les différents types de logements qui existent ?

Il existe plusieurs types de logements en France. Afin de vous familiariser avec les vocabulaires dans ce thème, nous vous proposons donc une revue du panorama immobilier de l’Hexagone selon les catégories de classement.

Classement par construction

On peut distinguer 2 types de logements selon sa mode de construction : le logement individuel et le logement collectif. Le logement individuel, communément appelé « maison », ne comprend qu’une seule habitation, mais peut revêtir plusieurs formes :

  • Une maison individuelle
  • Un lotissement, c’est-à-dire un ensemble de maison sur la base d’un même modèle
  • Une jumelée, constituée de deux maisons qui partagent un mur
  • Une maison plain-pied, qui n’a pas d’étage
  • Une maison d’architecte, qui est un modèle unique

Les logements collectifs sont généralement réunis dans un seul immeuble et sont répartis en plusieurs appartements. Outre les formes classiques, on peut distinguer :

  • Le loft qui est souvent aménagé dans un ancien local professionnel
  • Le duplex qui est un appartement réunissant 2 étages avec un escalier intérieur
  • Le triplex qui réunit quant à lui, 3 étages par un escalier intérieur

Classement par financement

Le classement par financement ne concerne que les logements sociaux. En effet, pour pouvoir accéder à un tel logement, le demandeur ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus. Ce plafond change en fonction du mode de financement et de l’emplacement du logement. On distingue :

  • Le PLS ou Prêt Locatif Social
  • Le PLUS ou Prêt Locatif à Usage Social
  • Le PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration
  • Le PLI ou Prêt Locatif Intermédiaire

Dans tous les cas, le bailleur s’engage à respecter le plafond de loyer imposé par l’État pendant toute la durée de son prêt. De plus, le logement ne sera loué qu’aux personnes à revenus limités ou soumis à un plafonnement de ressources.

Types de logements : Classement par taille

La loi française impose une surface minimale en ce qui concerne les logements par le décret « relatif aux caractéristiques du logement décent » du 30 janvier 2002. La hauteur minimale de sous-plafond est également mentionnée dans ce décret. Plusieurs types de logements découlent alors de cette mise aux normes, selon la taille de la surface habitable ou le nombre de pièces présentes. On distingue :

  • Le studio, qui dispose d’une pièce principale d’au moins 9 m² associé à une cuisine et à une salle d’eau séparée. Aussi appelé F1 ou T1, il est le logement le plus prisé des étudiants en France.
  • Le deux-pièces, aussi désigné comme F2 ou T2, qui est un appartement disposant généralement un séjour, une chambre, une salle d’eau et une cuisine.
  • L’appartement trois pièces, F3 ou T3, qui dispose d’une chambre de plus qu’un F2 et est particulièrement adapté pour un couple ou pour une colocation.
  • L’appartement quatre pièces, F4 ou T4, qui permet de loger une petite famille selon la répartition et le nombre des chambres.
  • Le F5 ou T5, qui dispose d’au moins 88 m² de surface habitable, répartie dans 5 pièces qui peuvent être des chambres, un séjour, une salle à manger, une bibliothèque ou un bureau.
  • Le F6 ou T6, qui possède au moins 99 m² de surface habitable pour un appartement neuf.

A noter que les appellations T (pour type) et F (pour fonction) sont plus ou moins équivalents à quelques nuances près.

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Comment s’assurer contre les vices cachés ?

En achetant une maison ou un appartement, on n’est jamais à l’abri des vices cachés. Le constat avant l’occupation du logement ne rend pas évidents ces défauts qui font de l’habitation inconfortable, voire impossible. Cela pourrait constituer un litige entre les deux parties quand l’acquéreur ne se rend compte de leur existence que tardivement. Comment donc y procéder ?

Quels sont les vices cachés dans l’immobilier ?

Lors d’un achat de bien immobilier, il se pourrait que le vendeur, intentionnellement ou par mégarde, n’informe pas l’acquéreur sur l’existence de défauts. Ces défauts non apparents ou dissimulés n’apparaissent que quelques mois voire une ou deux années après l’acquisition. Il peut s’agir de la présence de termites provoquants des ravages matériels, de la vétusté des conduites de l’eau courante pour compromettre l’alimentation en eau, d’une dalle fissurée ou de carrelage non homogène.

D’une saison à une autre, l’acquéreur peut aussi s’apercevoir d’une certaine humidité dans la maison et un manque d’étanchéité. Pendant la saison de pluie, la maison s’avère être bâtie sur un endroit inondable. Il se pourrait également que la fondation de la maison soit défectueuse et de la moisissure pourrait faire son apparition sur le parquet. Une fuite de la toiture n’est pas constatée que pendant la saison des pluies. Tous ces défauts ne se présentent souvent qu’à un certain temps après le constat.

Y a-t-il une assurance pour y faire face ?

Avant la prise du logement, l’acquéreur devrait faire appel à un expert pour connaître l’état de la maison. Il faut faire un constat sur l’humidité, sur d’éventuelle présence de l’amiante ou de plomb, sur d’autres vices qui pourraient rendre inconfortable ou même inhabitable la maison. Si l’article 1641 du Code Civil peut servir de garantie légale de ces vices cachés dans un délai de 2 ans après sa découverte et que ces vices existaient bien avant l’acquisition, l’acheteur a souvent du mal à le prouver.

Ainsi, quelques agences assureurs ont pensé qu’il est temps de lancer une « assurance vices cachés » pour garantir plus de sécurité et plus de transparence sur les transactions immobilières. Cette assurance permet de choisir parmi les contrats dont les plafonds font leurs différences. Cette assurance ne s’appuie pas sur la nature du vice, elle s’appuie plutôt sur les conséquences que ce vice engendre sur l’habitabilité du logement.

Comment agir contre le vendeur ?

Les vices cachés d’un logement restent toutefois l’objet de beaucoup de litiges entre le vendeur et l’acquéreur. En présence de dégâts, l’acquéreur doit prouver que les vices étaient antérieurs à l’achat et qu’ils rendent le logement impropre à l’usage. Il faut faire appel à une expertise pour mieux appuyer le constat et une attestation ou un devis de réparation constituera une pièce majeure. Il faut alors que l’acquéreur informe le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acquéreur pourra alors demander au vendeur de remédier aux dommages. Il peut aussi conserver le logement, mais à condition de se faire rembourser une partie du prix. Cette partie du prix à rembourser sera évaluée par un expert et la décision sera confiée à un juge. Il est aussi possible d’annuler la vente et de restituer le bien à son ancien propriétaire accompagné du remboursement intégral de l’achat et des frais occasionnés par l’achat. Pour ce troisième cas, l’acheteur doit rendre le bien dans l’état avec laquelle il en a pris possession.

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Commencer à investir avec le dispositif location-accession

Il y a beaucoup de dispositifs adoptés pour une politique du logement efficace, parmi eux, la location-accession. C’est le dispositif adapté à plusieurs situations, entre autres, investir dans l’immobilier. Il est donc approprié pour les personnes qui veulent faire l’acquisition d’un bien avec ou sans apport. Ce guide servira à donner les renseignements nécessaires.

La location-accession, le dispositif des biens immobiliers

C’est le dispositif qui a permis à plusieurs ménages, tout comme des particuliers, à devenir des propriétaires. En effet, son fonctionnement est simple et est tout à fait accessible pour occuper un logement comme locataire tout en envisageant d’en devenir le propriétaire. Avec son système de location-vente, le locataire-accédant pourrait occuper le logement pendant la « phase de jouissance ». Il doit payer le loyer mensuel ainsi que les charges y afférentes et s’acquitter d’une épargne qui sera ensuite imputée du prix après la levée de l’option.

La levée d’option consiste à choisir si le locataire-accédant continue son projet ou l’abandonne, après la période de jouissance dont la durée a été fixée par les deux parties pendant la signature du contrat. La seconde période, la « phase d’accession », est celle pendant laquelle le projet prendra forme permettant au locataire-accédant de devenir le nouveau propriétaire en payant le prix effectif du logement, auquel sera déduite l’épargne déjà versée pendant la première période.

Les biens accessibles au dispositif

Pour investir avec le dispositif, presque tous les types de biens sont éligibles. Une maison individuelle peut très bien faire l’objet d’une location-accession, tout comme l’appartement qui doit considérer le système copropriété et ses principes. Il peut s’agir d’un logement neuf comme il peut s’agir également d’un bien en cours de construction. Récemment, il est aussi possible de s’engager dans des logements anciens avec le dispositif.

Que ce soit pour une maison d’habitation ou pour un local à usage professionnel, le locataire-accédant peut très bien envisager d’en être propriétaire prochainement. Un local à usage mixte peut aussi faire l’objet de ce procédé. En tant que locataire, il peut occuper le logement tout en profitant de tous les équipements y rattachés. La phase de jouissance peut durer entre 1 à 4 ans.

Investir : commencer par conclure un contrat

La location-accession est un dispositif avantageux pour faire l’acquisition d’un bien immobilier. C’est également un meilleur procédé pour commencer à investir dans ce secteur. Ce dispositif permet à un acheteur, même s’il n’aura pas encore accès à un PEL que plus tard, de ne pas rater une bonne occasion en se portant locataire-accédant pour un logement qui se présente comme une bonne affaire. C’est également un moyen pour le propriétaire de trouver un acquéreur potentiel pour son logement à vendre.

Ce contrat repose sur 5 conditions qui garantiront son aboutissement. Ainsi, lors de la signature, le propriétaire-vendeur s’engage déjà à transférer le logement au locataire-accédant. Le contrat n’oblige, en aucun cas, le locataire-accédant à « acheter » la propriété quand la phase de jouissance prend fin, le transfert dépendra ainsi de la « manifestation d’intérêt » du locataire-accédant. La phase de jouissance ne devra pas être gratuite, cette période est déterminée avec l’accord des deux parties. Le paiement de l’achat doit être fractionné ou différé, et le locataire-accédant aura l’obligation de s’acquitter de la redevance comprenant le loyer mensuel et l’épargne pendant la phase de jouissance.

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La location-accession : Est-il possible de vendre son bien ?

La location-accession permet de vendre son bien, mais par un autre moyen différent des ventes immobilières classiques. Ces dernières supposent une signature de contrat suivi d’un paiement de la totalité du prix du bien. Pour la location-accession la procédure en est autrement, découvrez dans cet article la possibilité de vendre son bien en location-accession.

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession est également connue sous le nom de location-vente. Il s’agit d’une autre formule de transfert de propriété immobilière. Elle a une nature mixte avec deux régimes contractuels, il y a le contrat de bail ou contrat de location, et celui de la vente. Le but dans ce type de contrat est de donner à une personne qui n’a pas d’apport personnel et ne peut se permettre d’emprunter une somme d’argent conséquente à la banque, l’opportunité d’acheter quand même un bien immobilier et de devenir par la suite le propriétaire.

Les conditions pour vendre son bien en location-accession

Afin que le contrat soit considéré comme une location-vente, il doit comporter des obligations de deux natures distinctes. Ainsi, un droit de jouissance sur le bien doit être consenti au locataire-acheteur pour une période déterminée et un transfert de propriété du bien durant cette période. La loi du 12 juillet 1984 prévoit une forme spécifique d’accession progressive à la propriété nommée location-accession.

Ce contrat de location-accession est caractérisé par la possibilité de vendre son bien à un locataire-accédant. Pendant la période de jouissance, celui-ci peut refuser le transfert de propriété et se faire rembourser le prix déjà payé. Cela s’explique par le fait que le législateur a mis en place un dispositif qui protège l’acheteur. Mais, en matière de location-vente classique, le locataire n’a pas forcément, seul, le pouvoir de décider d’acheter ou non le bien. Au contraire, il risque d’être tenu par une promesse unilatérale d’achat lui contraignant d’indemniser le vendeur en cas de résiliation.

Pour une location-vente d’une maison

Le fait que l’immobilier en question soit une maison ne représente pas un problème pour le contrat de location-vente. Toutefois, les parties doivent prendre en compte que pendant la période de location, elles restent soumises à la législation relative aux baux d’habitation et surtout à la loi du 6 juillet 1989. Ces lois sont d’ordre public d’après l’article 2 et il n’est pas possible d’y déroger par contrat. Le propriétaire est alors dans l’obligation de se charger des grosses réparations. Le locataire n’a pas le droit de réaliser de travaux de construction sans autorisation du bailleur.

Vendre son bien : le cas d’un appartement

Lorsque le bien s’agit d‘un appartement, la location-accession est plus avantageuse pour le locataire. Ce contrat lui donne ainsi des droits qui sont en fait réservés au propriétaire, tel que la participation aux assemblées générales et au syndicat de copropriété. Mais en tout cas, le propriétaire-vendeur reçoit des redevances comme pour une vente de bien classique. Ce qui est important c’est que le contrat de location-accession suit toujours une formalité légale et les deux parties trouvent une entente qui permet au vendeur d’obtenir de l’argent et à l’acheteur d’accéder à la propriété.