La location-accession constitue un dispositif permettant surtout à des ménages aux revenus plutôt modestes de faire l’acquisition d’un bien immobilier. Sous forme de location-vente, l’achat d’une maison ou d’un appartement sera moins…lourd. Toutefois, pour bénéficier d’un prêt et des différents avantages offerts par le dispositif, il faut remplir les conditions y afférentes.
La location-accession, un dispositif d’achat de bien
C’est un système de vente donnant accès à un locataire-accédant de devenir le nouvel acquéreur du logement, après une période de location que les deux parties, à savoir le propriétaire et le locataire, ont établi d’un commun accord lors de la signature du contrat. Ce dispositif se fera en deux phases : la phase de jouissance et la phase d’acquisition.
À l’issue de la phase de jouissance pendant laquelle le locataire-accédant s’est engagé à payer la redevance comprenant la mensualité de location et une épargne pour l’achat, il y aura la levée de l’option. C’est alors que l’achat proprement dit aura lieu ou, en cas de désistement, le locataire choisit d’abandonner le projet. Pendant les deux phases, le locataire-accédant pourra bénéficier d’une aide, sous forme de prêt, le PSLA.
Le principal critère pour y avoir accès : les revenus
Pour avoir accès au PSLA, et à la location-accession par la suite, il y a des conditions à respecter, mais il y a surtout des critères qui serviront à la sélection des locataires-accédants. Les principales références sont les revenus que perçoivent le locataire ou le ménage qui veut s’y engager. Il peut s’agir en fait d’une personne, d’un couple ou d’un ménage dont le plafond de revenus sert d’indication, ainsi que la zone dans laquelle le bien immobilier est implanté.
Une personne voulant investir comme locataire-accédant à la zone A devra avoir un revenu maximal de 32 637€ et de 24 740€ pour les zones B et C. Un couple devra avoir un plafond de revenus égal à 45 691€ dans la zone A et 32 990 € dans les zones B et C. Un ménage composé de 3 personnes devra avoir un revenu estimé à 52 219€ pour la zone A et 38 160€. Un revenu maximal de 59 400€ permettra à un ménage avec 4 personnes de louer dans une zone A, et des zones B et C avec 42 284€. Les ménages de 5 personnes et plus pourront accéder à la zone A avec un revenu 67 756€ et aux zones B et C avec 46 398€.
Les revenus à prendre en compte
La location-accession donne le privilège aux ménages dont le plafond de revenus est compris dans les critères ci-dessus. Quelques revenus sont pris en compte pour calculer les ressources des locataires-accédants. Afin d’être éligible au PSLA, incluant alors l’accès au prêt à taux zéro, on doit retenir le montant plus élevé entre le revenu fiscal de référence ou RFR et le prix de vente du bien qui sera divisé par 10 constituant le revenu plancher.
Les locataires-accédants doivent alors être en mesure de disposer les différents montants sur certains revenus. Il s’agit des revenus professionnels pour les travailleurs en CDI, des travailleurs non-salariés et des revenus irréguliers. Il y a également les revenus complémentaires et les revenus des minima sociaux ainsi que les autres aides comprenant celles au logement, les prestations sociales et autres.