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Quel revenu fiscal pour un logement social ?

Pour pouvoir obtenir un logement social, un demandeur doit respecter certains plafonds de ressources. Ces derniers dépendent de l’emplacement du logement social, de sa catégorie, mais aussi de la composition du foyer. Sans entrer dans les détails, voici les plafonds de revenu fiscal applicables depuis le début de l’année 2020.

Revenu fiscal pour un logement social du type PLAI

Pour bénéficier d’un logement social du type PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration, voici les plafonds de revenu fiscal à ne pas dépasser :

  • Une personne seule devra avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 478 €, ou 16 723 € s’il est handicapé. Ce montant montera à 13 207 € pour Paris et les communes limitrophes.
  • Pour 2 personnes à loger, le revenu fiscal ne devra pas dépasser 16 723 €. Le montant passera à 21 527 € dans la région d’Ile-de-France.
  • Pour 3 personnes à loger, le RFR ne dépassera pas 20 110 €. Le plafond sera par contre limité à 28 218 € dans la zone Ile-de-France.
  • Pour 4 personnes, le revenu fiscal sera limité à       22 376 € dans les régions de France, contre 30 887 € dans la région parisienne.

Logement social du type PLUS

Une personne peut demander un logement social du type Prêt Locatif à Usage Social si son RFR ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 20 870 € pour une personne seule, 27 870 € si elle est handicapée, et 24 006 € si le logement se situe dans la région d’Ile-de-France.
  • 27 870 € pour un jeune couple ou un demandeur avec une personne à charge, et 35 877 € pour un HLM en Ile-de-France.
  • 33 516 € pour 3 personnes à loger dont 2 à charges, pour des logements en province, contre 47 031 € pour Paris et ses communes limitrophes.
  • 40 462 € pour 4 personnes, hors Paris et ses environs, pour 56 152 € dans la région parisienne.

Logement social du type PLS

Un logement en Prêt Locatif Social est accessible pour les personnes ayant un RFR limité à :

  • 27 131 € si la personne est seule, 36 231 € si elle dispose d’une carte mobilité inclusion invalidité et 31 208 € si elle souhaite vivre en Ile-de-France.
  • 36 231 € pour 2 personnes pour un logement en province, jusqu’à 46 640 € dans la région parisienne.
  • 43 571 € pour un foyer à 3 personnes hors de Paris, et 61 140 € si le HLM se trouve à Paris ou dans les communes limitrophes.
  • 52 601 € s’il y a 4 personnes à loger dans un logement en province, et 54 379 € si le logement est parisien.

Plafond de revenu fiscal pour un logement social du type PLI

En ce qui concerne les logements PLI ou Prêt Locatif Intermédiaire, la carte de France sera décomposée en zones (A, A bis, B1, B2 ou C), tout particulièrement la région Ile-de-France. Ces zones correspondent alors aux mesures des tensions locatives dans une localité.

On constate que les différences entres les plafonds de revenu fiscal sont plus marquées pour les logements sociaux placés en zone A. En effet, la limite peut aller de 38 236 € pour une seule personne jusqu’à 109 613 € pour 5 personnes dans une zone A hors Paris, et même 119 745 € dans une région parisienne.

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Quels revenus faut-il avoir pour faire de la location-accession ?

La location-accession constitue un dispositif permettant surtout à des ménages aux revenus plutôt modestes de faire l’acquisition d’un bien immobilier. Sous forme de location-vente, l’achat d’une maison ou d’un appartement sera moins…lourd. Toutefois, pour bénéficier d’un prêt et des différents avantages offerts par le dispositif, il faut remplir les conditions y afférentes.

La location-accession, un dispositif d’achat de bien

C’est un système de vente donnant accès à un locataire-accédant de devenir le nouvel acquéreur du logement, après une période de location que les deux parties, à savoir le propriétaire et le locataire, ont établi d’un commun accord lors de la signature du contrat. Ce dispositif se fera en deux phases : la phase de jouissance et la phase d’acquisition.

À l’issue de la phase de jouissance pendant laquelle le locataire-accédant s’est engagé à payer la redevance comprenant la mensualité de location et une épargne pour l’achat, il y aura la levée de l’option. C’est alors que l’achat proprement dit aura lieu ou, en cas de désistement, le locataire choisit d’abandonner le projet. Pendant les deux phases, le locataire-accédant pourra bénéficier d’une aide, sous forme de prêt, le PSLA.

Le principal critère pour y avoir accès : les revenus

Pour avoir accès au PSLA, et à la location-accession par la suite, il y a des conditions à respecter, mais il y a surtout des critères qui serviront à la sélection des locataires-accédants. Les principales références sont les revenus que perçoivent le locataire ou le ménage qui veut s’y engager. Il peut s’agir en fait d’une personne, d’un couple ou d’un ménage dont le plafond de revenus sert d’indication, ainsi que la zone dans laquelle le bien immobilier est implanté.

Une personne voulant investir comme locataire-accédant à la zone A devra avoir un revenu maximal de 32 637€ et de 24 740€ pour les zones B et C. Un couple devra avoir un plafond de revenus égal à 45 691€ dans la zone A et 32 990 € dans les zones B et C. Un ménage composé de 3 personnes devra avoir un revenu estimé à 52 219€ pour la zone A et 38 160€. Un revenu maximal de 59 400€ permettra à un ménage avec 4 personnes de louer dans une zone A, et des zones B et C avec 42 284€. Les ménages de 5 personnes et plus pourront accéder à la zone A avec un revenu 67 756€ et aux zones B et C avec 46 398€.

Les revenus à prendre en compte

La location-accession donne le privilège aux ménages dont le plafond de revenus est compris dans les critères ci-dessus. Quelques revenus sont pris en compte pour calculer les ressources des locataires-accédants. Afin d’être éligible au PSLA, incluant alors l’accès au prêt à taux zéro, on doit retenir le montant plus élevé entre le revenu fiscal de référence ou RFR et le prix de vente du bien qui sera divisé par 10 constituant le revenu plancher.

Les locataires-accédants doivent alors être en mesure de disposer les différents montants sur certains revenus. Il s’agit des revenus professionnels pour les travailleurs en CDI, des travailleurs non-salariés et des revenus irréguliers. Il y a également les revenus complémentaires et les revenus des minima sociaux ainsi que les autres aides comprenant celles au logement, les prestations sociales et autres.

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Qui a le droit à la location accession ?

La politique de logement est devenue une priorité ces dernières années, la location-accession a été adoptée pour ce concept. Beaucoup choisissent ce procédé pour pouvoir faire l’acquisition d’un bien immobilier, sauf qu’il est soumis à quelques conditions. C’est un dispositif qui sera plutôt destiné à certains types de ménage, qui sont-ils ?

La location-accession, quels sont les principes ?

En fait, c’est un dispositif de vente qui permet au locataire d’acheter le logement après l’avoir loué pendant un certain temps, dont la durée est définie entre les deux parties, le propriétaire et le locataire, lors de la signature du contrat. Plus précisément, cette période est appelée « période de jouissance », pendant laquelle le locataire-accédant occupe le logement tout en s’acquittant de la redevance, ainsi que les charges y afférentes comprenant les taxes foncières et les taxes d’habitation.

La seconde période constitue la période de transfert, quand la levée d’option prend fin. C’est à ce moment que le locataire-accédant décide de l’achat définitif de la propriété ou non. Du prix de vente sera déduite la redevance que le locataire-accédant aurait déjà payée. Ce dispositif est applicable sur un appartement ou une maison individuelle déjà construit ou en cours de construction, sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel ou mixte.

Le PSLA, un prêt pour ce type d’opération

Ce dispositif inclut l’accès au PSLA ou Prêt Social Location Accession. C’est un prêt conventionné destiné à un ménage qui occupe un logement sous contrat location-accession comme résidence principale au moins 8 mois par an. Ce prête est optionnel, le locataire-accédant peut bien choisir d’autres types de crédits qui lui convient.

Le PSLA est un prêt avantageux pour ce type de location-vente puisque la mensualité de remboursement est plafonnée et dont le montant ne peut excéder celui du dernier loyer. C’est un prêt spécifiquement destiné à des ménages à faibles ressources dont les revenus sont plafonnés pour chaque zone et pour chaque ménage selon le nombre de personnes qui le composent.

Qui pourrait en bénéficier ?

En somme, la location-accession est un dispositif avantageux permettant de faire l’acquisition d’un bien immobilier avec des principes moins contraignants. C’est un procédé plutôt accessible à tout particulier qui souhaite acheter une maison ou un appartement sous forme de location-vente. Toutefois, ce sont surtout les primo-accédants aux revenus assez modestes qui sont les plus privilégiés pour en être sélectionnés. Il existe cependant des ménages déjà propriétaires qui peuvent encore soumettre leurs demandes d’aides sous forme de prêt. Il faut toujours noter qu’il doit s’agir d’une résidence principale.

Les profils pour bénéficier du dispositif sont très diversifiés : un célibataire, un couple, un ménage avec enfants et même un couple séparé dont la garde des enfants est alternée. Mais le critère le plus évident est basé sur les ressources, plafonnées selon les barèmes du PSLA. Il faut aussi noter que la solvabilité entre en jeu pour pouvoir rembourser les prêts, même si le dispositif offre plus de sécurité en cas de désistement de la part du locataire-accédant.

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Acheter un logement social : quels sont les avantages ?

Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État français dans le but d’accompagner les gens les plus démunis. Légalement, 25% des logements sociaux sont réservés aux familles en difficulté. Ces HLM sont attribués via des collecteurs et sont soumis à des règles de construction et de gestion. Nombreuses sont les personnes qui désirent acheter un logement social, mais quels en sont les avantages ?

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

En moyenne, 57% des ménages peuvent prétendre à un logement social. Généralement, un logement social est attribué sous condition de ressources, mais dépend également d’un séjour régulier en France. Il existe des critères qui font qu’une personne soit prioritaire pour l’acquisition d’un logement social. Entre autres, on a la décision favorable au titre du droit au logement opposable, une famille ayant à la charge une personne en situation de handicap, une famille en difficulté financière, une personne victime de viol, de violence conjugale, une personne en réinsertion sociale ou encore menacée d’expulsion sans relogement, etc.

Les conditions d’achat

Devenir propriétaire d’un logement social est tout à fait possible sous certaines conditions. D’abord, un locataire de logement social peut acquérir ce logement, si celui-ci a été construit depuis plus de 10 ans et correspond aux normes d’habitabilités. Ensuite, pour être éligible à l’achat d’un logement social, il faut simplement être majeur et de nationalité française, ou du moins, détenir une carte de séjour ou de résident. Enfin, l’achat d’un logement social ou HLM est conditionné par la politique des bailleurs sociaux, les choix des collectivités et la décision finale de la préfecture concernant l’opération de vente.

Les avantages d’acheter un logement social

Le principal avantage d’acheter un logement social est le fait de devenir propriétaire à moindre coût, car effectivement, le prix de vente est fixé en moyenne à 10% au-dessous du prix du marché. Par ailleurs, l’État verse une prime pour l’achat d’un logement social et la TVA est réduite à 5,5% si on choisit d’acheter un logement social neuf en location-accession. Un autre avantage se base sur une garantie du bailleur qui va sur 15 ans, en d’autres termes, c’est l’engagement du bailleur à racheter le bien immobilier au même prix, si l’emprunteur a une difficulté à rembourser son prêt.

Autres avantages à notifier : les aides financières

En plus de ces avantages cités plus haut, l’assurance revente constitue également un atout quant à l’achat d’un logement social. En effet, au bout de 10 ans après l’achat du logement, le bailleur offre une indemnité lors de la revente du bien. Il faut aussi noter qu’une acquisition classique d’un HLM offre une possibilité de recevoir des aides financières proposées par l’État comme un prêt sur PEL ou prêt épargne logement, prêt à 1%, prêt à taux zéro ou encore des amortissements de crédits. Le dernier avantage lorsqu’on achète un logement social est la possibilité de mettre en location le logement 5 ans après son acquisition.

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Immobilier neuf à Blagnac : choisir son programme neuf

Voulant investir dans cette partie du sud de la France, Blagnac est une ville qui présente de bons programmes neufs. Pour l‘acquisition d’un nouvel appartement ou d’une nouvelle maison, cette commune est parmi les plus prisées pour plusieurs raisons, mais surtout pour de nouvelles réorganisations de la ville et de nouveaux projets de logements.

Blagnac pour un investissement dans du neuf !

Devenue une ville dont le potentiel est reconnu, cette commune, à seulement 10 minutes de Toulouse, connaît un développement plutôt rapide dans l’immobilier. En effet, plusieurs immeubles sont implantés dans cette ville qui compte 63% d’appartements contre 37% de maisons, et cette disposition fait d’elle une ville plus urbanisée, similaire à un centre-ville que celle de la périphérie.

Pour un investissement dans du neuf, on compte plusieurs projets et nouveaux immeubles qui proposent des 2, 3 ou 4 pièces, voire 5 pièces. Même conçu avec une certaine modernité, le prix d’un appartement ou d’une villa reste toutefois accessible. D’autant plus qu’avec la loi Pinel, dont la ville est inscrite dans la zone B1, l’acquisition d’un appartement neuf à Blagnac est une opportunité, surtout quand la ville enregistre un grand dynamisme. Sachez alors que plusieurs agences présentent des projets aussi intéressants les uns que les autres.

Les atouts majeurs de la ville

À  part une belle qualité de vie, la ville offre toujours un paysage bien préservé avec ses 70 ha d’espaces verts dans des écoquartiers de la commune, mais les nouveaux opérateurs dans l’immobilier ont su aligner la modernité avec l’architecture qui fait l’authenticité de cette région du sud-ouest. Enregistrant un dynamisme économique à la pointe pour être classée 7 ème ville parmi les plus dynamiques de France, plusieurs entreprises opérant dans divers domaines font de cette ville un vrai berceau de l’emploi, dont la plus prestigieuse est son industrie d’aéronautique.

Desservi par plusieurs lignes de tramway et de bus, l’aéroport Toulouse-Blagnac se situe seulement à 2,5 km du centre-ville. On compte près de 1 700 sociétés et commerces dans cette ville, et presque tous les quartiers sont autonomes en matière de services et de boutiques, mais la ville possède également un centre commercial avec plus de 130 magasins. Pour les jeunes étudiants ou une famille dont les enfants sont encore en activité estudiantine.

Des projets de taille dans le futur

Pour choisirBlagnac comme ville de votre futur immobilier neuf, plusieurs projets accompagneront le vôtre, ce qui vous motivera un peu plus. Sachez alors que la ville fera l’objet de réorganisation avec de nouveaux parkings, de nouvelles façades. D’autres projets figurent également dans les registres de la commune, à savoir des rénovations urbaines de quelques lieux, entre autres la Résidence Les Saules et la Résidence des Cèdres, les tours des Barradels.

Pour les amoureux de l’environnement, ils pourront profiter de l’agrandissement de l’écoquartier Andromède. Beaucoup d’autres projets, plus importants les uns que les autres, sont en gestation : la création d’une maison de retraite dans le centre-ville avec des infrastructures médicales, un foyer pour des jeunes, mais le plus grand projet est celui du tarmac Nord d’Airbus.

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Quelles sont les conditions de la location-accession ?

La location-accession est un dispositif avec lequel un locataire peut devenir le propriétaire du logement, et ce, dès la signature du contrat, assimilé au dispositif même. Beaucoup ont déjà pu faire l’acquisition de bien immobilier grâce à ce dispositif. Toutefois, il y a des conditions de la location-accession, requises pour pouvoir en bénéficier et ces critères font l’objet d’études pour chaque individu désirant acheter une maison par le biais de ce dispositif.

La location-accession, définition

C’est un procédé, devenu loi, qui consiste à faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement sous forme de vente-location, puisque le futur propriétaire peut occuper une maison neuve tout en faisant une promesse d’achat dudit bien. Le prix ainsi que la période sont fixés d’avance, sous forme de mensualité, le propriétaire « loue » le logement et, au terme de la période d’usage à titre de locataire, le paiement doit se faire.

Plusieurs types de bien immobilier sont ainsi admissibles pour bénéficier de ce dispositif. Le contrat peut ainsi porter sur un logement d’habitation, mais également sur un immobilier à usage mixte. Les biens peuvent être individuels, de type collectifs comme ils peuvent être des biens achevés ou encore en cours de construction.

Essentiellement, le dispositif se déroule en deux étapes, celle de la location du logement qui inclut une part d’indemnité de location et d’une autre part constituant une épargne à déduire du prix de vente quand l’option sera levée, le tout forme ce qu’est la redevance. La seconde étape est celle du transfert de propriété, ce sera la vente proprement dite quand l’option est levée. Le locataire aura alors à choisir entre l’acquisition du bien et le renoncement au transfert.

Les conditions de la location-accession

Même si ce dispositif intéresse beaucoup de personnes désirant faire l’acquisition d’un bien immobilier, le contrat requiert quelques conditions. Pour que la location-accession prenne effet, il faut que le vendeur s’engage à faire le transfert du bien immobilier au locataire accédant à la propriété dès la signature du contrat. Il faut noter que ce sera une option d’achat qui n’est pas obligatoire, le locataire accédant aura le choix après la levée d’option.

Par ailleurs, il faut aussi savoir que la gratuité de la jouissance locative est strictement interdite, la date échéante de la jouissance locative sera fixée librement par un accord entre le vendeur et l’accédant. En ce qui concerne le prix de vente, le paiement n’est jamais en entier, il sera fractionné ou différé. L’accédant doit s’engager à s’acquitter de la redevance jusqu’à la date échéante de la jouissance du bien, celle de la levée d’option.

Les critères de ressources

La location-accession donne accès au PSLA ou Prêt Social Location-accession, un procédé accessible à l’accédant quand il s’engage à l’achat du bien. Les conditions de la location-accession sont bien définies. Afin d’en bénéficier, les ménages, des locataires accédant, sont soumis à des critères sur leurs revenus. Ainsi, les plafonds sur leurs revenus sont répartis comme suit.

Un ménage d’une seule personne, pour une location-accession dans la zone A sera de 32 442€ et pour les zones B et C évalué à 24 592€. Un autre composé de 2 personnes devra avoir 45 418€ en zone A et 32 793€ en zones B et C tandis qu’un ménage de 3 personnes aura comme revenus 51 908€ pour avoir accès à la zone A et 37 932€ aux deux zones B et C. Ainsi, si 4 personnes composent un ménage, il leur faut  un revenu plafonné à 59 046€ pour accéder à la zone A et 42 032€ pour les zones B et C. Pour investir dans la zone A, quand il s’agit d’un ménage de 5 personnes, il faut un plafond de revenu de 67 352€ et 46 121€ pour les zones B et C.