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Combien dure la période de location ?

Combien dure la période de location ?

La période de location est prévue par la loi du 6 juillet 1989 et elle s’applique obligatoirement lorsque le logement s’avère être la résidence principale du locataire. En fait cette durée est fixée à 3 ans. Après ce délai, il ne sera pas nécessaire d’écrire au locataire ni de lui demander de signer un nouveau contrat, car ce dernier se renouvelle automatiquement. Trouvez dans cet article les détails sur cette durée de location.

Une période de location de 3 ans pour les résidences principales

Le contrat de location est prévu pour une durée de trois ans, c’est régi par la loi, plus précisément par l’article de la loi de1989. Il n’est donc pas possible d’imposer une durée inférieure à cela au locataire bien que celui-ci consent au moment de la signature du bail. Si ce cas survient, le locataire a le droit de demander de jouir de la durée légale prescrite par la loi qui est de 3 ans.

Cette durée de trois ans s’applique aussi si le logement appartient à une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu’au 4e degré. Par contre, si le propriétaire est une personne morale non pas une SCI familiale de ce type, le bail est forcément conclu pour six années. Cependant, la période de trois ans est la plus courte durée et la loi n’empêche pas qu’elle soit prolongée de quatre, cinq ou six ans. Sachez que durant cette période, vous ne pouvez donner congé à votre locataire, peu importe la raison de votre décision, mais vous devez attendre la fin du bail.

Est-il possible de réduire la durée de la location ?

Vous n’avez pas le droit de proposer un bail d’une durée moins de trois ans sauf si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le prouve. Vous devez ainsi préciser dans le bail l’évènement exact qui va vous permettre de reprendre le logement au terme de cette durée. Cet évènement doit être précis, vous ne pouvez dire simplement « raisons familiales ».

Aussi, l’évènement doit justifier la reprise du logement. Par contre, la loi ne vous permet pas de proposer un bail à durée réduite si votre motif est uniquement l’envie de vendre votre logement. Dans ce cas, le contrat se renouvelle pour une durée de trois ans.

Durée libre du bail : dans quels cas ?

Dans le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale de votre locataire, le bail n’est pas soumis à la loi de 1989 et vous pouvez en définir librement la période de location. C’est le cas lorsque le logement est loué en tant que résidence secondaire. C’est également le cas s’il est loué comme logement de fonction, autrement dit quand il est attribué à un locataire en raison de la fonction qu’il exerce ou de l’emploi qu’il occupe. Si tel est le cas, vous signez le contrat de location avec la société qui l’a engagé. Votre locataire n’est pas l’occupant du logement puisque le bail est au nom de la société.

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Location-accession : est-il possible de louer son appartement ?

Louer son appartement

Si beaucoup arrivent à faire l’acquisition de bien immobilier avec la location-accession, des propriétaires proposent leur appartement avec le même dispositif. Ainsi, un appartement neuf ou en cours de construction pourrait faire l’objet d’une location-vente, et cédé à un locataire-accédant selon les principes du dispositif.

La location-accession, mode d’emploi

La location-accession est un achat progressif qui permet à un locataire d’aboutir à l’acquisition du logement. C’est un contrat à signer entre les deux parties, le locataire-accédant et le propriétaire. Ce contrat stipule que le logement sera soumis à la location pendant une certaine période, qui doit durer entre 1 et 4 ans, cette période s’appelle « phase de jouissance ». Pendant cette période, le locataire-accédant doit honorer le loyer mensuel ainsi qu’une indemnité d’occupation et les charges rattachées au loyer.

Par la suite, la seconde période constitue une phase d’accession, à l’issue de la levée d’option se traduisant par le choix du locataire-accédant à continuer son projet ou à l’abandonner. Alors, le propriétaire doit honorer son engagement à vendre le logement, et du prix que l’on a fixé pour la propreté sera déduite la redevance, constituée du loyer mensuel et de l’épargne d’occupation, versée par le locataire-accédant.

Un appartement, un logement accessible avec le dispositif

Le dispositif est éligible pour plusieurs types de propreté. Il est accessible pour une maison individuelle, mais beaucoup de propriétaires d’appartement ont également soumis leur logement au dispositif. Assimilée à la location-vente, la location-accession accorde au locataire-accédant de participer aux assemblées générales et au syndicat de copropriété, qui, en général, des droits réservés au propriétaire.

Quand il s’agit d’un appartement, l’immeuble qui l’abrite pourrait faire l’objet d’une copropriété. Chaque copropriétaire pourrait avoir des parties privatives, comprenant l’appartement proprement dit, le parking, la cave et autres, ainsi que l’accès au quote-part ou « tantièmes de copropriété » constituant les parties communes.

Tout comme les autres dispositifs de location ou d’achat d’appartement, le locataire-accédant peut jouir de tous les espaces collectifs de l’immeuble, à savoir les aires de jeux, les espaces verts et autres. Il peut également bénéficier des différents équipements communs comprenant le chauffage, l’ascenseur et même la piscine pour certaines résidences. En tant que membre entier de la communauté et faisant usage de tous ces équipements et structures, le locataire-accédant doit participer aux charges y afférentes. Il peut s’agir des dépenses sur les entretiens des parties communes et des frais pour faire fonctionner la copropriété comme l’assurance et les honoraires du syndic.

Les engagements du propriétaire

Pour une location-accession, les deux parties auront chacune leur part d’engagement. S’il s’agit d’un appartement, le locataire-accédant doit honorer les responsabilités citées ci-dessus, mais le propriétaire aura aussi les siennes. Dès la signature du contrat, le propriétaire doit veiller à ce qu’il honore sa promesse de vente. Jusqu’à la levée d’option, il perçoit la redevance payée par le locataire-accédant. Il faut noter que l’acheteur aura la dernière décision, celle de devenir le nouveau propriétaire du logement ou celle de renoncer au projet d’achat.

Dans le premier cas, c’est-à-dire l’acceptation de l’option de vente, le locataire-accédant s’engage au paiement du solde manquant du prix convenu. Il faut aussi établir un acte de vente en bonne et due forme, authentique par l’intermédiaire d’un notaire. Se conformer à tout paiement des taxes, foncières ou aux droits de mutation selon les cas. Dans le cas où l’achat n’a pas abouti avec un désistement du locataire-accédant, ce dernier peut rester dans le lieu. Le propriétaire aura l’obligation de rembourser les sommes versées par le locataire-accédant comme indemnités payées par ce dernier, constituant une épargne pendant la phase de jouissance.

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Premier achat immobilier : se tourner vers la location-accession

Premier achat immobilier

Depuis que la location-accession est adoptée pour permettre à certaines personnes, à certains ménages de faire l’acquisition d’un bien immobilier, le dispositif a connu un certain succès. Comme tous les dispositifs se rapportant à la politique de logements, nombreux sont les futurs propriétaires qui en font appel pour faire leur premier achat immobilier.

Les avantages de la location-accession pour un premier achat immobilier

Plusieurs avantages fiscaux et financiers sont accessibles quand on pense faire sa première acquisition de bien immobilier. Les primo-accédants peuvent ainsi avoir l’opportunité de devenir propriétaire d’un logement neuf. Ils auront alors l’avantage d’avoir une TVA à taux réduit de 5,5%, déductible sur le prix d’achat de ce logement. Les frais du notaire sont également moins importants comme il s’agit d’un logement neuf à raison de 3% contre 7% pour une maison ancienne.

La phase locative dure environ 2 ans, c’est la phase pendant laquelle le primo-accédant s’acquittera d’une redevance, composé de mensualité sous forme d’indemnité d’occupation et d’une part acquisitive ou part d’épargne. La phase acquisitive sera celle de la fin de la levée d’option, la redevance ainsi versée lors de la première phase sera déduite du prix d’achat.

Le concept du PSLA

Le PSLA ou Prêt Social Location-accession est un prêt que l’on accorde au primo-accédant que l’État lui attribue lors d’une acquisition de logement neuf. Ce prêt fonctionne pour les deux phases citées ci-dessus. C’est un dispositif, adopté depuis 2004, et qui s’adresse surtout aux ménages sous plafonds de revenus leur permettant de faire l’acquisition d’un logement neuf dans le contexte de la location-accession. Ce sont ces critères de revenus qui définissent la possibilité de bénéficier du PSLA pour un ménage.

Il faut dire que, dernièrement, la loi des Finances 2020 stipule que le PSLA serait étendu pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien. Les accédants dans un logement ancien peuvent également bénéficier d’un prêt à taux zéro après la levée d’option. Il faut noter que le PSLA fera l’objet d’une étude sur les revenus de chaque ménage.

Un premier pas sécurisé

La location-accession est un dispositif très bien adapté pour une première acquisition. Il offre des avantages permettant de sécuriser sur le « devenir » du projet. Ainsi, si le locataire-accédant n’aura pas les moyens d’acheter le logement ou ne voudra pas en faire l’acquisition, le vendeur pourra proposer le logement social locatif comparable. Le ménage accédant, quand la levée d’option arrive à son terme, sera couvert par une sécurisation HLM pendant 15 ans.

Pour un premier achat immobilier, en alternative à certains dispositifs comme la loi Pinel et autres, être locataire-accédant est une occasion avantageuse pour pouvoir jouir du logement et en faire l’acquisition sous forme de vente-location. Il est également possible de cumuler le PSLA avec des aides accordées à l’achat d’un premier logement, à savoir le Prêt Action Logement, ainsi que le Prêt à Taux Zéro ou PTZ, un prêt permettant de financer 40% du prix d’achat du logement. Ces prêts sont préconisés pour un premier achat immobilier.

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Comment faire une demande pour un logement social ?

Demande pour un logement social

Aussi appelé HLM ou « habitation à loyer modéré », le logement social est une habitation financée par l’État, qui permet de loger les personnes ou les familles ayant des revenus modestes. Pour en faire la demande, on peut toujours passer par la voie classique par papier, mais il existe actuellement une solution plus rapide qui est la demande en ligne via un site dédié. Explications.

Demande de logement social en ligne

Depuis quelques années, l’État a mis en place un portail public à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr, pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés à se loger de pouvoir faire une demande de logement social ou un renouvellement. Le demandeur aura alors à remplir un dossier en ligne.

Parmi les informations les plus importantes réclamées, le demandeur devra renseigner sur la commune où il souhaite se loger, ses données personnelles, son revenu fiscal de référence et les caractéristiques du logement qu’il recherche. D’autres données pertinentes lui seront demandées comme les personnes à sa charge, la présence ou non de personnes avec handicap, mais aussi son adresse électronique afin qu’il puisse suivre l’évolution de son dossier en ligne. Enfin, il devra joindre à sa demande, les fichiers numériques des pièces justificatives requises, notamment les pièces d’identité de toutes les personnes dans le foyer et les justificatifs de revenus.

Le portail public permet entre autres de disposer des contacts des interlocuteurs dans l’administration, qui peuvent prendre en main une demande de logement social. Il est aussi pratique dans la mesure où il procure d’excellentes informations sur les logements sociaux dans chaque commune (les logements disponibles, le nombre de logements attribués, les demandes en attente, l’avancement de la demande en cours).

La demande classique

Si le demandeur préfère la méthode traditionnelle, il doit tout d’abord remplir le formulaire de pré-inscription. Ce dernier est disponible auprès de la mairie, de la préfecture, du CCAS ou dans les bailleurs sociaux de la commune où il souhaite habiter. On peut aussi le télécharger directement en ligne.

Les informations à fournir sont pratiquement les mêmes que pour une demande en ligne, à savoir, les données personnelles, les renseignements sur les personnes fiscalement à charge, le revenu fiscal de référence du demandeur et ses ressources, la nature de son logement actuel et celui qu’il recherche. Le dossier dûment rempli sera accompagné des pièces justificatives exigées au dépôt. Cette pré-inscription sera dotée d’un numéro unique d’enregistrement, et ne sera définitive qu’une fois toutes les pièces justificatives complémentaires rapportées.

Il faut savoir que l’examen des dossiers déposés est fait par une commission d’attribution. Cette dernière mettra en priorité les personnes les plus fragiles à cause d’un handicap, les personnes violentées ou celles résidant dans une habitation insalubre. À noter qu’un dossier ne trouve suite qu’une fois un logement correspondant aux besoins du demandeur rendu disponible. Dans la pratique, un dossier de demande de logement n’est proposé à la commission d’attribution que lorsqu’une habitation adaptée à la demande ne soit vacante.

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Quelles sont les étapes de l’accession à la propriété ?

étapes de l'accession à la propriété

Quand il s’agit de faire l’acquisition d’un bien immobilier avec la location-accession, il y a des étapes de l’accession à la propriété que l’on doit respecter. Ce sont les principes mêmes de ce dispositif, ainsi, ces étapes ne doivent ni être ignorées, ni être chamboulées parce qu’elles suivent une certaine logique et sont interdépendantes. En quoi consistent-elles ?

Les étapes de l’accession à la propriété avant le contrat

Essentiellement, faire l’acquisition d’un bien immobilier passe toujours par des étapes qui précèdent l’engagement proprement dit. Le bien qui sera éligible à ce dispositif concerne un logement neuf ou en cours de construction, même si, récemment, un logement ancien est devenu accessible avec le procédé.

Il y alors ce qu’on appelle « réservation du logement » permettant d’avoir un préaccord avec le propriétaire, et qui constituera ensuite de dossier pour contracter un prêt dont plusieurs demandes peuvent être souscrites auprès de la banque ou d’autres organismes prêteurs. Le recours au PSLA ou Prêt Social Location Accession est possible mais requiert des conditions, notamment sur les revenus du demandeur. L’étape suivante consiste à la « vérification du logement » avec tous ses équipements, à savoir le gaz, le chauffage, l’installation électrique et autres. Il faut aussi penser à réactualiser les abonnements.

Les deux étapes principales en location-accession

La location-accession inclut dans son fonctionnement deux principales étapes. Il s’agit de la première période, celle de la « phase de jouissance ». C’est une étape qui permet au locataire-accédant d’occuper le logement comme étant le locataire classique en payant un loyer mensuel aussi appelé indemnité de logement. C’est également la période qui définit le locataire comme étant le futur acquéreur dudit logement en versant une épargne qui sera déduite du prix quand l’achat prendra effet. Ces deux versements constituent ce qu’on appelle « redevance ». Le montant de cette redevance sera, en général, estimée entre 6 € et 9 € le mètre carré. Cette période aura une durée plutôt variable qui sera consentie par les deux parties, elle peut durer entre 1 an et 4 ans.

La deuxième période coïncide avec la « phase de transfert » qui prend effet après la fin de la première phase. Elle commence quand l’option est levée, c’est-à-dire quand le locataire-accédant décide s’il va jusqu’au bout dans son projet ou s’il va l’abandonner. Il est donc possible que le locataire-accédant ne souhaite plus acheter le logement, il doit informer le propriétaire 3 mois avant la fin de la phase de location et ce dernier devra rembourser les sommes versées comme épargne, le locataire-accédant doit alors quitter les lieux.

Si c’est le propriétaire qui se rétracte par rapport à la vente, il doit également informer 3 mois à l’avance de sa décision, et doit ainsi verser 3% du prix de vente comme indemnité. Si le locataire-accédant décide de poursuivre en achetant le logement, il doit verser le solde du prix pour avoir accès au transfert du bien, et informera le propriétaire trois mois avant l’expiration du contrat.

Les contrats de location-accession

Les étapes de l’accession à la propriété comprennent également celles des contrats. Ainsi, d’un point de vue juridique, il y a deux contrats qui entrent en compte. Il y a ce qu’on appelle « contrat préliminaire » qui consiste à l’engagement du propriétaire à réserver le bien pour le locataire-accédant et que ce dernier lui verse une garantie de 5% du prix. Ce pré-contrat doit avoir les mêmes clauses que le contrat accession et sera signé par les deux parties également.

Le second contrat est le « contrat accession » qui sera signé en présence d’un notaire. Ce contrat doit inclure obligatoirement 11 mentions, à savoir les caractéristiques du bien, le prix de vente comprenant également la modalité de paiement et la possibilité du locataire-accédant. L’engagement du locataire-accédant à payer le prix directement ou par l’intermédiaire de prêts conventionnés. La date de la prise de la phase de jouissance devra être parfaitement explicite, ainsi que le montant de la redevance avec sa périodicité et une éventuelle révision.

Les modalités gérant l’imputation de la redevance sur le prix et la modalité sollicitée pour calculer la somme si résiliation il y aura doivent être mises en évidence. Il faut aussi y mentionner la nature de la garantie de remboursement. Dans le contrat doivent aussi être énumérées les charges du locataire-accédant, les références des contrats d’assurances avec lesquelles sera souscrit l’immeuble, et enfin l’absence de de maintien de plein-droit.

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Comment faire une demande de location-accession ?

Demande de location-accession

La location-accession est une loi établie afin de faciliter l’obtention d’une propriété. Elle est favorable pour les locataires, car ils peuvent l’acquérir tout en y logeant. Le contrat de location-accession est régi par des règles particulières. Retrouvez dans cet article ce qu’il faut faire pour une demande de location-accession.

Mieux connaitre le contrat de location-accession

Les contrats de location-accession ont été mis en place dans le but de faciliter l’accès à la propriété d’un particulier. Ainsi, une personne qui a vécu dans le logement et qui a payé une location pour une période déterminée peut acheter ce bien.

De nombreux biens pourront être soumis à ce contrat à savoir les immeubles à usage professionnel, les immeubles à usage d’habitation, les immeubles à usage mixte, les maisons collectives, les logements individuels, les logements anciens, les habitats neufs, les logements existants et les logements en cours de construction.

Le contenu d’un contrat de location-accession

Avant de rédiger un contrat de location-accession, il est possible d’effectuer un contrat préliminaire durant lequel le propriétaire engage son patrimoine. Ainsi, le futur locataire accédant devra d’abord payer une certaine somme d’argent qui prouve le dépôt de garantie. Cela ne nécessite pas toujours un acte notarié et ne peut être supérieur à 5% du prix du bien.

Le contrat de location-accession ressemble à tout contrat immobilier et doit respecter certaines normes. En effet, il doit comporter la description du logement incluant ses caractéristiques techniques, son prix de vente et ses modalités de paiement, l’éventuel recours à un prêt de paiement, la date d’entrée dans le logement et le délai pendant lequel le locataire peut en faire l’acquisition, le montant des loyers ainsi que les modalités de paiement, les charges locatives, les assurances en vigueur, la garantie de remboursement ou d’achèvement, les conditions de résiliation anticipée du contrat et l’absence de maintien de plein droit dans les lieux.

Au cas où le transfert du bien n’a pas été effectué, les sommes à verser au propriétaire seront toujours celles qui ont été mentionnées dans le contrat de location-accession. Aussi, si le locataire ne souhaite pas acheter la propriété à la fin du contrat, il ne pourra plus l’occuper. Notez que pour faire une demande de contrat de location-accession il est nécessaire de passer par un acte notarié. Et avec ces formalités les frais pourront augmenter.

Les aides pour réaliser un contrat

Les personnes qui veulent réaliser un contrat de location-accession, peuvent choisir de faire un PSLA ou Prêt Social Location Accession. Pour demander ce prêt, il doit remplir certains critères comme avoir des revenus minimums, occuper un habitat en contrat de location-accession à titre de résidence principale. Le PSLA présente de nombreux avantages en termes d’aménagements fiscaux. Ainsi, il comporte des plus-values telles que : une TVA à 5,5% pour le propriétaire, une TVA à 5,5% pour le locataire en cas d’option d’achat dans les cinq ans suivant son prêt, une taxe foncière exonérée les 15 premières années suivant les travaux.

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Location-accession : les avantages et les inconvénients

Location-accession

Parmi les dispositifs qui facilitent l’acquisition d’un bien immobilier, la location-accession a séduit plusieurs futurs propriétaires. Établie il y a plus de 35 ans, cette loi a permis à des particuliers d’acheter la maison tout en y habitant comme locataire. Avec des principes simples et des conditions moins contraignantes, ce dispositif offre l’opportunité d’en être le propriétaire plus tard.

La location-accession, en quoi consiste-t-elle ?

C’est un contrat qui donne accès à l’acquisition progressive d’une maison ou d’un appartement, sous forme de vente-location. Le contrat stipule une certaine période, fixée à l’avance, et avec un prix également défini au moment de la signature, pendant laquelle un locataire, le futur acquéreur d’un bien immobilier, peut occuper la maison et jouir de ce bien.

La mensualité versée constitue ainsi un loyer, et à la fin du contrat, il doit consentir au versement pour le transfert de la propriété en levant l’option ou d’abandonner en renonçant au transfert. Il peut s’agir d’un bien déjà fini ou d’un bien en cours de construction, et cela peut concerner un logement pour l’habitation ou un bien à usage mixte. Le contrat forme ainsi un engagement et pour le propriétaire et pour le locataire, une sorte de promesse de vente pour le premier et d’achat pour le second.

Les avantages de ce dispositif

Plusieurs avantages sont assignés à ce dispositif, dont le plus important est la possibilité d’avoir une TVA réduite entre 5,5% et 7% pour l’acquisition du logement. Le futur propriétaire bénéficiera également d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans. Les prix de vente sont également plafonnés par m2 de la surface utile, et ceci dépend de la zone d’implantation du bien immobilier. Les frais de notaire sont réduits, comme le dispositif concerne un investissement dans du neuf, ils sont seulement plafonnés à 3% du prix du bien, si ceux pour un bien ancien sont estimés à 7% ou 8% de son prix.

Le futur propriétaire peut également obtenir une garantie de financement auprès d’une banque partenaire du projet et ce, avec une mensualité de crédit immobilier inférieur ou égale à la dernière charge payée. Il est aussi possible de percevoir l’APL ou Aide Personnalisée au Logement, estimée selon les revenus, dès le début de la période locative. La PSLA ou Prêt Social Location-Accession fait partie des droits que le futur propriétaire bénéficiera. Dans le cas de non-levée de l’option achat, il est possible qu’il y ait une garantie de l’achat ou de relogement faite par les bailleurs, la banque ou autres organismes.

Quelques inconvénients

Certes, la location-accession ne manque pas d’atouts, mais il faut savoir les analyser en toute objectivité. En effet, la TVA réduite est déjà une mesure prise pour la construction dans certaines zones, les zones ANRU. Et c’est également le cas en ce qui concerne l’exonération, 2 ans pour les logements neufs et 15 ans pour l’acquisition par le biais d’un prêt aidé par l’État ou PTZ. Quelques inconvénients sont également enregistrés, du moins pour certains cas. La garantie dite de relogement n’est valable que pendant 6 mois après la date de levée d’option. Dans le cas où l’option n’est pas levée, le futur propriétaire doit céder le lieu et le quitter. Il est vrai que le dispositif est intéressant, mais il n’est pas largement accessible, les offres sont peu nombreuses et on n’a pas trop de choix en ce qui concerne le secteur.

Contrat de location : télécharger votre modèle prérempli

Le contrat de location est un document obligatoire entre le propriétaire et son locataire pour céder un bien immobilier contre une durée déterminée. Ce contrat de location fonctionne de la même manière qu’un contrat de travail. Entre le propriétaire et le locataire, il y a des règles à respecter : durée de location, mensualité à verser tous les mois, frais supplémentaires en cas de dégât des eaux, fuite d’eau ou le dégât matériel. Le contrat de location présente toutes les règles essentielles au respect de la location pendant la durée du contrat. Alors où télécharger un modèle de contrat de location ?

Pour mettre en place le contrat de location, il n’est pas nécessaire de le créer en entier. En outre, il existe en ligne des exemplaires officiels. Vous trouverez différents modèles de contrat de location en fonction de la nature du bien.

En l’occurrence, vous devez savoir que le contrat de location pour un logement n’a pas la même nature. Dans le détail, il y a des différences techniques entre un bien locatif meublé et un bien locatif non-meublé.

Il y a plus de conditions à mettre en place sur un contrat de location pour un bien meublé. À cause, justement, des équipements supplémentaires présents dans le logement. Quelques règles supplémentaires. Au-delà des critères classiques : dénomination, définition du montant du loyer à inscrire sur le contrat de location, durée du bail avec condition de renouvellement.

Le contrat de location meublé contient aussi le nombre de meubles dans le logement. C’est une obligation pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. En cas de manquement à l’un des articles du contrat de location, le locataire s’expose à ne pas récupérer sa caution. En outre, le propriétaire définit au préalable le dépôt de garantie en fonction du montant du loyer. Généralement, le dépôt de garantie est de deux ou trois mois de loyer.

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Qu’est-ce que la location-accession ?

Qu’est-ce que la location-accession

La location-accession s’agit d’une formule propice qui permet d’acheter même si les banques sont frileuses. Elle est semblable à un contrat de crédit-bail appliqué à l’immobilier. Elle peut attribuer le droit au Prêt Social Location Accession et donner lieu à de nombreux avantages financiers. Découvrez dans cet article ce que c’est vraiment une location-accession.

Définition de la location-accession

La location-accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. Elle se définit comme un contrat où le propriétaire d’un bien s’engage à transférer le bien à un acheteur pour une période déterminée avec un prix qui est déjà fixé. Pendant cette période, l’acheteur aussi appelé locataire accédant aura tous les droits sur la propriété, et il peut ainsi s’y installer. Autrement dit la location-accession est une acquisition progressive d’un patrimoine. L’acheteur commence par le louer et il pourra ensuite l’acquérir au terme d’une période de jouissance.

Voir les avantages

L’engagement du vendeur

La vente en location-accession est pareil que toute vente d’un bien. Elle consiste à réaliser une signature d’un contrat préliminaire où le vendeur est obligé de réserver la propriété pour le locataire. En même temps, le locataire accédant est également tenu de payer une certaine somme d’argent visant à sceller l’engagement avec le propriétaire. Par conséquent, il verse 5 % maximum du prix de l’immobilier.

À partir de cet instant, les deux parties signent un contrat définitif en la présence d’un notaire. Dans ce contrat il doit y avoir un certain nombre de mentions obligatoires comme le prix de vente de la propriété, les modalités de paiement, la date de prise en main du bien, le montant de la redevance, les garanties, les charges éventuelles affectées à l’acquéreur.

Le règlement de la rente aux propriétaires

La grande spécificité du contrat de location-accession se trouve particulièrement dans l’existence d’une période de jouissance où pendant ce temps l’accédant reste locataire de la propriété. Ainsi, pendant cette période de jouissance, l’accédant paie une redevance au propriétaire, cela prend la forme d’un loyer. Cependant, l’accédant doit aussi régler les charges mentionnées dans le contrat et prendre en charge l’entretien courant de l’immobilier. En outre, c’est le propriétaire qui se chargera des réparations et des travaux lourds. La redevance peut être entre 6 et 9 euros par m² selon le lieu où se trouve le logement.

La location-accession: un contrat qui donne plus d’options à l’acheteur

La période de jouissance est fixée à l’avance dans le contrat sous certaines conditions et l’accédant peut profiter de ses droits durant cette période et pendant l’exercice de l’option.

Voir qui peut avoir le droit à la location accession

De cette façon, l’accédant peut, quand il veut, décider d’acheter ou non la propriété. Par contre, il est contraint d’informer le propriétaire au moins trois mois avant la fin du contrat de son intention d’acquérir ou de ne pas acquérir l’immobilier. S’il décide d’acheter le bien, il est tenu de verser le montant du prix afin d’obtenir le transfert de propriété. Mais, celui-ci sera effectué sous la condition que l’accédant reçoive son crédit immobilier le cas échéant. S’il ne veut pas acquérir le bien, il n’obtiendra pas un droit de maintien dans les lieux sauf si cela est prévu dans le contrat de location-accession.

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Quel revenu fiscal pour un logement social ?

Revenu fiscal

Pour pouvoir obtenir un logement social, un demandeur doit respecter certains plafonds de ressources. Ces derniers dépendent de l’emplacement du logement social, de sa catégorie, mais aussi de la composition du foyer. Sans entrer dans les détails, voici les plafonds de revenu fiscal applicables depuis le début de l’année 2020.

Revenu fiscal pour un logement social du type PLAI

Pour bénéficier d’un logement social du type PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration, voici les plafonds de revenu fiscal à ne pas dépasser :

  • Une personne seule devra avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 11 478 €, ou 16 723 € s’il est handicapé. Ce montant montera à 13 207 € pour Paris et les communes limitrophes.
  • Pour 2 personnes à loger, le revenu fiscal ne devra pas dépasser 16 723 €. Le montant passera à 21 527 € dans la région d’Ile-de-France.
  • Pour 3 personnes à loger, le RFR ne dépassera pas 20 110 €. Le plafond sera par contre limité à 28 218 € dans la zone Ile-de-France.
  • Pour 4 personnes, le revenu fiscal sera limité à       22 376 € dans les régions de France, contre 30 887 € dans la région parisienne.

Logement social du type PLUS

Une personne peut demander un logement social du type Prêt Locatif à Usage Social si son RFR ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 20 870 € pour une personne seule, 27 870 € si elle est handicapée, et 24 006 € si le logement se situe dans la région d’Ile-de-France.
  • 27 870 € pour un jeune couple ou un demandeur avec une personne à charge, et 35 877 € pour un HLM en Ile-de-France.
  • 33 516 € pour 3 personnes à loger dont 2 à charges, pour des logements en province, contre 47 031 € pour Paris et ses communes limitrophes.
  • 40 462 € pour 4 personnes, hors Paris et ses environs, pour 56 152 € dans la région parisienne.

Logement social du type PLS

Un logement en Prêt Locatif Social est accessible pour les personnes ayant un RFR limité à :

  • 27 131 € si la personne est seule, 36 231 € si elle dispose d’une carte mobilité inclusion invalidité et 31 208 € si elle souhaite vivre en Ile-de-France.
  • 36 231 € pour 2 personnes pour un logement en province, jusqu’à 46 640 € dans la région parisienne.
  • 43 571 € pour un foyer à 3 personnes hors de Paris, et 61 140 € si le HLM se trouve à Paris ou dans les communes limitrophes.
  • 52 601 € s’il y a 4 personnes à loger dans un logement en province, et 54 379 € si le logement est parisien.

Plafond de revenu fiscal pour un logement social du type PLI

En ce qui concerne les logements PLI ou Prêt Locatif Intermédiaire, la carte de France sera décomposée en zones (A, A bis, B1, B2 ou C), tout particulièrement la région Ile-de-France. Ces zones correspondent alors aux mesures des tensions locatives dans une localité.

On constate que les différences entres les plafonds de revenu fiscal sont plus marquées pour les logements sociaux placés en zone A. En effet, la limite peut aller de 38 236 € pour une seule personne jusqu’à 109 613 € pour 5 personnes dans une zone A hors Paris, et même 119 745 € dans une région parisienne.

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Quels revenus faut-il avoir pour faire de la location-accession ?

Revenus pour droit à la location-accession

La location-accession constitue un dispositif permettant surtout à des ménages aux revenus plutôt modestes de faire l’acquisition d’un bien immobilier. Sous forme de location-vente, l’achat d’une maison ou d’un appartement sera moins…lourd. Toutefois, pour bénéficier d’un prêt et des différents avantages offerts par le dispositif, il faut remplir les conditions y afférentes.

La location-accession, un dispositif d’achat de bien

C’est un système de vente donnant accès à un locataire-accédant de devenir le nouvel acquéreur du logement, après une période de location que les deux parties, à savoir le propriétaire et le locataire, ont établi d’un commun accord lors de la signature du contrat. Ce dispositif se fera en deux phases : la phase de jouissance et la phase d’acquisition.

À l’issue de la phase de jouissance pendant laquelle le locataire-accédant s’est engagé à payer la redevance comprenant la mensualité de location et une épargne pour l’achat, il y aura la levée de l’option. C’est alors que l’achat proprement dit aura lieu ou, en cas de désistement, le locataire choisit d’abandonner le projet. Pendant les deux phases, le locataire-accédant pourra bénéficier d’une aide, sous forme de prêt, le PSLA.

Le principal critère pour y avoir accès : les revenus

Pour avoir accès au PSLA, et à la location-accession par la suite, il y a des conditions à respecter, mais il y a surtout des critères qui serviront à la sélection des locataires-accédants. Les principales références sont les revenus que perçoivent le locataire ou le ménage qui veut s’y engager. Il peut s’agir en fait d’une personne, d’un couple ou d’un ménage dont le plafond de revenus sert d’indication, ainsi que la zone dans laquelle le bien immobilier est implanté.

Une personne voulant investir comme locataire-accédant à la zone A devra avoir un revenu maximal de 32 637€ et de 24 740€ pour les zones B et C. Un couple devra avoir un plafond de revenus égal à 45 691€ dans la zone A et 32 990 € dans les zones B et C. Un ménage composé de 3 personnes devra avoir un revenu estimé à 52 219€ pour la zone A et 38 160€. Un revenu maximal de 59 400€ permettra à un ménage avec 4 personnes de louer dans une zone A, et des zones B et C avec 42 284€. Les ménages de 5 personnes et plus pourront accéder à la zone A avec un revenu 67 756€ et aux zones B et C avec 46 398€.

Les revenus à prendre en compte

La location-accession donne le privilège aux ménages dont le plafond de revenus est compris dans les critères ci-dessus. Quelques revenus sont pris en compte pour calculer les ressources des locataires-accédants. Afin d’être éligible au PSLA, incluant alors l’accès au prêt à taux zéro, on doit retenir le montant plus élevé entre le revenu fiscal de référence ou RFR et le prix de vente du bien qui sera divisé par 10 constituant le revenu plancher.

Les locataires-accédants doivent alors être en mesure de disposer les différents montants sur certains revenus. Il s’agit des revenus professionnels pour les travailleurs en CDI, des travailleurs non-salariés et des revenus irréguliers. Il y a également les revenus complémentaires et les revenus des minima sociaux ainsi que les autres aides comprenant celles au logement, les prestations sociales et autres.