Si beaucoup arrivent à faire l’acquisition de bien immobilier avec la location-accession, des propriétaires proposent leur appartement avec le même dispositif. Ainsi, un appartement neuf ou en cours de construction pourrait faire l’objet d’une location-vente, et cédé à un locataire-accédant selon les principes du dispositif.
La location-accession, mode d’emploi
La location-accession est un achat progressif qui permet à un locataire d’aboutir à l’acquisition du logement. C’est un contrat à signer entre les deux parties, le locataire-accédant et le propriétaire. Ce contrat stipule que le logement sera soumis à la location pendant une certaine période, qui doit durer entre 1 et 4 ans, cette période s’appelle « phase de jouissance ». Pendant cette période, le locataire-accédant doit honorer le loyer mensuel ainsi qu’une indemnité d’occupation et les charges rattachées au loyer.
Par la suite, la seconde période constitue une phase d’accession, à l’issue de la levée d’option se traduisant par le choix du locataire-accédant à continuer son projet ou à l’abandonner. Alors, le propriétaire doit honorer son engagement à vendre le logement, et du prix que l’on a fixé pour la propreté sera déduite la redevance, constituée du loyer mensuel et de l’épargne d’occupation, versée par le locataire-accédant.
Un appartement, un logement accessible avec le dispositif
Le dispositif est éligible pour plusieurs types de propreté. Il est accessible pour une maison individuelle, mais beaucoup de propriétaires d’appartement ont également soumis leur logement au dispositif. Assimilée à la location-vente, la location-accession accorde au locataire-accédant de participer aux assemblées générales et au syndicat de copropriété, qui, en général, des droits réservés au propriétaire.
Quand il s’agit d’un appartement, l’immeuble qui l’abrite pourrait faire l’objet d’une copropriété. Chaque copropriétaire pourrait avoir des parties privatives, comprenant l’appartement proprement dit, le parking, la cave et autres, ainsi que l’accès au quote-part ou « tantièmes de copropriété » constituant les parties communes.
Tout comme les autres dispositifs de location ou d’achat d’appartement, le locataire-accédant peut jouir de tous les espaces collectifs de l’immeuble, à savoir les aires de jeux, les espaces verts et autres. Il peut également bénéficier des différents équipements communs comprenant le chauffage, l’ascenseur et même la piscine pour certaines résidences. En tant que membre entier de la communauté et faisant usage de tous ces équipements et structures, le locataire-accédant doit participer aux charges y afférentes. Il peut s’agir des dépenses sur les entretiens des parties communes et des frais pour faire fonctionner la copropriété comme l’assurance et les honoraires du syndic.
Les engagements du propriétaire
Pour une location-accession, les deux parties auront chacune leur part d’engagement. S’il s’agit d’un appartement, le locataire-accédant doit honorer les responsabilités citées ci-dessus, mais le propriétaire aura aussi les siennes. Dès la signature du contrat, le propriétaire doit veiller à ce qu’il honore sa promesse de vente. Jusqu’à la levée d’option, il perçoit la redevance payée par le locataire-accédant. Il faut noter que l’acheteur aura la dernière décision, celle de devenir le nouveau propriétaire du logement ou celle de renoncer au projet d’achat.
Dans le premier cas, c’est-à-dire l’acceptation de l’option de vente, le locataire-accédant s’engage au paiement du solde manquant du prix convenu. Il faut aussi établir un acte de vente en bonne et due forme, authentique par l’intermédiaire d’un notaire. Se conformer à tout paiement des taxes, foncières ou aux droits de mutation selon les cas. Dans le cas où l’achat n’a pas abouti avec un désistement du locataire-accédant, ce dernier peut rester dans le lieu. Le propriétaire aura l’obligation de rembourser les sommes versées par le locataire-accédant comme indemnités payées par ce dernier, constituant une épargne pendant la phase de jouissance.