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Location-accession : les avantages et les inconvénients

Parmi les dispositifs qui facilitent l’acquisition d’un bien immobilier, la location-accession a séduit plusieurs futurs propriétaires. Établie il y a plus de 35 ans, cette loi a permis à des particuliers d’acheter la maison tout en y habitant comme locataire. Avec des principes simples et des conditions moins contraignantes, ce dispositif offre l’opportunité d’en être le propriétaire plus tard.

La location-accession, en quoi consiste-t-elle ?

C’est un contrat qui donne accès à l’acquisition progressive d’une maison ou d’un appartement, sous forme de vente-location. Le contrat stipule une certaine période, fixée à l’avance, et avec un prix également défini au moment de la signature, pendant laquelle un locataire, le futur acquéreur d’un bien immobilier, peut occuper la maison et jouir de ce bien.

La mensualité versée constitue ainsi un loyer, et à la fin du contrat, il doit consentir au versement pour le transfert de la propriété en levant l’option ou d’abandonner en renonçant au transfert. Il peut s’agir d’un bien déjà fini ou d’un bien en cours de construction, et cela peut concerner un logement pour l’habitation ou un bien à usage mixte. Le contrat forme ainsi un engagement et pour le propriétaire et pour le locataire, une sorte de promesse de vente pour le premier et d’achat pour le second.

Les avantages de ce dispositif

Plusieurs avantages sont assignés à ce dispositif, dont le plus important est la possibilité d’avoir une TVA réduite entre 5,5% et 7% pour l’acquisition du logement. Le futur propriétaire bénéficiera également d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans. Les prix de vente sont également plafonnés par m2 de la surface utile, et ceci dépend de la zone d’implantation du bien immobilier. Les frais de notaire sont réduits, comme le dispositif concerne un investissement dans du neuf, ils sont seulement plafonnés à 3% du prix du bien, si ceux pour un bien ancien sont estimés à 7% ou 8% de son prix.

Le futur propriétaire peut également obtenir une garantie de financement auprès d’une banque partenaire du projet et ce, avec une mensualité de crédit immobilier inférieur ou égale à la dernière charge payée. Il est aussi possible de percevoir l’APL ou Aide Personnalisée au Logement, estimée selon les revenus, dès le début de la période locative. La PSLA ou Prêt Social Location-Accession fait partie des droits que le futur propriétaire bénéficiera. Dans le cas de non-levée de l’option achat, il est possible qu’il y ait une garantie de l’achat ou de relogement faite par les bailleurs, la banque ou autres organismes.

Quelques inconvénients

Certes, la location-accession ne manque pas d’atouts, mais il faut savoir les analyser en toute objectivité. En effet, la TVA réduite est déjà une mesure prise pour la construction dans certaines zones, les zones ANRU. Et c’est également le cas en ce qui concerne l’exonération, 2 ans pour les logements neufs et 15 ans pour l’acquisition par le biais d’un prêt aidé par l’État ou PTZ. Quelques inconvénients sont également enregistrés, du moins pour certains cas. La garantie dite de relogement n’est valable que pendant 6 mois après la date de levée d’option. Dans le cas où l’option n’est pas levée, le futur propriétaire doit céder le lieu et le quitter. Il est vrai que le dispositif est intéressant, mais il n’est pas largement accessible, les offres sont peu nombreuses et on n’a pas trop de choix en ce qui concerne le secteur.

Contrat de location : télécharger votre modèle prérempli

Le contrat de location est un document obligatoire entre le propriétaire et son locataire pour céder un bien immobilier contre une durée déterminée. Ce contrat de location fonctionne de la même manière qu’un contrat de travail. Entre le propriétaire et le locataire, il y a des règles à respecter : durée de location, mensualité à verser tous les mois, frais supplémentaires en cas de dégât des eaux, fuite d’eau ou le dégât matériel. Le contrat de location présente toutes les règles essentielles au respect de la location pendant la durée du contrat. Alors où télécharger un modèle de contrat de location ?

Pour mettre en place le contrat de location, il n’est pas nécessaire de le créer en entier. En outre, il existe en ligne des exemplaires officiels. Vous trouverez différents modèles de contrat de location en fonction de la nature du bien.

En l’occurrence, vous devez savoir que le contrat de location pour un logement n’a pas la même nature. Dans le détail, il y a des différences techniques entre un bien locatif meublé et un bien locatif non-meublé.

Il y a plus de conditions à mettre en place sur un contrat de location pour un bien meublé. À cause, justement, des équipements supplémentaires présents dans le logement. Quelques règles supplémentaires. Au-delà des critères classiques : dénomination, définition du montant du loyer à inscrire sur le contrat de location, durée du bail avec condition de renouvellement.

Le contrat de location meublé contient aussi le nombre de meubles dans le logement. C’est une obligation pour l’état des lieux d’entrée et de sortie. En cas de manquement à l’un des articles du contrat de location, le locataire s’expose à ne pas récupérer sa caution. En outre, le propriétaire définit au préalable le dépôt de garantie en fonction du montant du loyer. Généralement, le dépôt de garantie est de deux ou trois mois de loyer.