La location-accession permet de vendre son bien, mais par un autre moyen différent des ventes immobilières classiques. Ces dernières supposent une signature de contrat suivi d’un paiement de la totalité du prix du bien. Pour la location-accession la procédure en est autrement, découvrez dans cet article la possibilité de vendre son bien en location-accession.
Qu’est-ce que la location-accession ?
La location-accession est également connue sous le nom de location-vente. Il s’agit d’une autre formule de transfert de propriété immobilière. Elle a une nature mixte avec deux régimes contractuels, il y a le contrat de bail ou contrat de location, et celui de la vente. Le but dans ce type de contrat est de donner à une personne qui n’a pas d’apport personnel et ne peut se permettre d’emprunter une somme d’argent conséquente à la banque, l’opportunité d’acheter quand même un bien immobilier et de devenir par la suite le propriétaire.
Les conditions pour vendre son bien en location-accession
Afin que le contrat soit considéré comme une location-vente, il doit comporter des obligations de deux natures distinctes. Ainsi, un droit de jouissance sur le bien doit être consenti au locataire-acheteur pour une période déterminée et un transfert de propriété du bien durant cette période. La loi du 12 juillet 1984 prévoit une forme spécifique d’accession progressive à la propriété nommée location-accession.
Ce contrat de location-accession est caractérisé par la possibilité de vendre son bien à un locataire-accédant. Pendant la période de jouissance, celui-ci peut refuser le transfert de propriété et se faire rembourser le prix déjà payé. Cela s’explique par le fait que le législateur a mis en place un dispositif qui protège l’acheteur. Mais, en matière de location-vente classique, le locataire n’a pas forcément, seul, le pouvoir de décider d’acheter ou non le bien. Au contraire, il risque d’être tenu par une promesse unilatérale d’achat lui contraignant d’indemniser le vendeur en cas de résiliation.
Pour une location-vente d’une maison
Le fait que l’immobilier en question soit une maison ne représente pas un problème pour le contrat de location-vente. Toutefois, les parties doivent prendre en compte que pendant la période de location, elles restent soumises à la législation relative aux baux d’habitation et surtout à la loi du 6 juillet 1989. Ces lois sont d’ordre public d’après l’article 2 et il n’est pas possible d’y déroger par contrat. Le propriétaire est alors dans l’obligation de se charger des grosses réparations. Le locataire n’a pas le droit de réaliser de travaux de construction sans autorisation du bailleur.
Vendre son bien : le cas d’un appartement
Lorsque le bien s’agit d‘un appartement, la location-accession est plus avantageuse pour le locataire. Ce contrat lui donne ainsi des droits qui sont en fait réservés au propriétaire, tel que la participation aux assemblées générales et au syndicat de copropriété. Mais en tout cas, le propriétaire-vendeur reçoit des redevances comme pour une vente de bien classique. Ce qui est important c’est que le contrat de location-accession suit toujours une formalité légale et les deux parties trouvent une entente qui permet au vendeur d’obtenir de l’argent et à l’acheteur d’accéder à la propriété.