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Location accession

Qui a le droit à la location accession ?

La politique de logement est devenue une priorité ces dernières années, la location-accession a été adoptée pour ce concept. Beaucoup choisissent ce procédé pour pouvoir faire l’acquisition d’un bien immobilier, sauf qu’il est soumis à quelques conditions. C’est un dispositif qui sera plutôt destiné à certains types de ménage, qui sont-ils ?

La location-accession, quels sont les principes ?

En fait, c’est un dispositif de vente qui permet au locataire d’acheter le logement après l’avoir loué pendant un certain temps, dont la durée est définie entre les deux parties, le propriétaire et le locataire, lors de la signature du contrat. Plus précisément, cette période est appelée « période de jouissance », pendant laquelle le locataire-accédant occupe le logement tout en s’acquittant de la redevance, ainsi que les charges y afférentes comprenant les taxes foncières et les taxes d’habitation.

La seconde période constitue la période de transfert, quand la levée d’option prend fin. C’est à ce moment que le locataire-accédant décide de l’achat définitif de la propriété ou non. Du prix de vente sera déduite la redevance que le locataire-accédant aurait déjà payée. Ce dispositif est applicable sur un appartement ou une maison individuelle déjà construit ou en cours de construction, sur un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel ou mixte.

Le PSLA, un prêt pour ce type d’opération

Ce dispositif inclut l’accès au PSLA ou Prêt Social Location Accession. C’est un prêt conventionné destiné à un ménage qui occupe un logement sous contrat location-accession comme résidence principale au moins 8 mois par an. Ce prête est optionnel, le locataire-accédant peut bien choisir d’autres types de crédits qui lui convient.

Le PSLA est un prêt avantageux pour ce type de location-vente puisque la mensualité de remboursement est plafonnée et dont le montant ne peut excéder celui du dernier loyer. C’est un prêt spécifiquement destiné à des ménages à faibles ressources dont les revenus sont plafonnés pour chaque zone et pour chaque ménage selon le nombre de personnes qui le composent.

Qui pourrait en bénéficier ?

En somme, la location-accession est un dispositif avantageux permettant de faire l’acquisition d’un bien immobilier avec des principes moins contraignants. C’est un procédé plutôt accessible à tout particulier qui souhaite acheter une maison ou un appartement sous forme de location-vente. Toutefois, ce sont surtout les primo-accédants aux revenus assez modestes qui sont les plus privilégiés pour en être sélectionnés. Il existe cependant des ménages déjà propriétaires qui peuvent encore soumettre leurs demandes d’aides sous forme de prêt. Il faut toujours noter qu’il doit s’agir d’une résidence principale.

Les profils pour bénéficier du dispositif sont très diversifiés : un célibataire, un couple, un ménage avec enfants et même un couple séparé dont la garde des enfants est alternée. Mais le critère le plus évident est basé sur les ressources, plafonnées selon les barèmes du PSLA. Il faut aussi noter que la solvabilité entre en jeu pour pouvoir rembourser les prêts, même si le dispositif offre plus de sécurité en cas de désistement de la part du locataire-accédant.

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