La location-accession s’agit d’une formule propice qui permet d’acheter même si les banques sont frileuses. Elle est semblable à un contrat de crédit-bail appliqué à l’immobilier. Elle peut attribuer le droit au Prêt Social Location Accession et donner lieu à de nombreux avantages financiers. Découvrez dans cet article ce que c’est vraiment une location-accession.
Définition de la location-accession
La location-accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. Elle se définit comme un contrat où le propriétaire d’un bien s’engage à transférer le bien à un acheteur pour une période déterminée avec un prix qui est déjà fixé. Pendant cette période, l’acheteur aussi appelé locataire accédant aura tous les droits sur la propriété, et il peut ainsi s’y installer. Autrement dit la location-accession est une acquisition progressive d’un patrimoine. L’acheteur commence par le louer et il pourra ensuite l’acquérir au terme d’une période de jouissance.
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L’engagement du vendeur
La vente en location-accession est pareil que toute vente d’un bien. Elle consiste à réaliser une signature d’un contrat préliminaire où le vendeur est obligé de réserver la propriété pour le locataire. En même temps, le locataire accédant est également tenu de payer une certaine somme d’argent visant à sceller l’engagement avec le propriétaire. Par conséquent, il verse 5 % maximum du prix de l’immobilier.
À partir de cet instant, les deux parties signent un contrat définitif en la présence d’un notaire. Dans ce contrat il doit y avoir un certain nombre de mentions obligatoires comme le prix de vente de la propriété, les modalités de paiement, la date de prise en main du bien, le montant de la redevance, les garanties, les charges éventuelles affectées à l’acquéreur.
Le règlement de la rente aux propriétaires
La grande spécificité du contrat de location-accession se trouve particulièrement dans l’existence d’une période de jouissance où pendant ce temps l’accédant reste locataire de la propriété. Ainsi, pendant cette période de jouissance, l’accédant paie une redevance au propriétaire, cela prend la forme d’un loyer. Cependant, l’accédant doit aussi régler les charges mentionnées dans le contrat et prendre en charge l’entretien courant de l’immobilier. En outre, c’est le propriétaire qui se chargera des réparations et des travaux lourds. La redevance peut être entre 6 et 9 euros par m² selon le lieu où se trouve le logement.
La location-accession: un contrat qui donne plus d’options à l’acheteur
La période de jouissance est fixée à l’avance dans le contrat sous certaines conditions et l’accédant peut profiter de ses droits durant cette période et pendant l’exercice de l’option.
Voir qui peut avoir le droit à la location accession
De cette façon, l’accédant peut, quand il veut, décider d’acheter ou non la propriété. Par contre, il est contraint d’informer le propriétaire au moins trois mois avant la fin du contrat de son intention d’acquérir ou de ne pas acquérir l’immobilier. S’il décide d’acheter le bien, il est tenu de verser le montant du prix afin d’obtenir le transfert de propriété. Mais, celui-ci sera effectué sous la condition que l’accédant reçoive son crédit immobilier le cas échéant. S’il ne veut pas acquérir le bien, il n’obtiendra pas un droit de maintien dans les lieux sauf si cela est prévu dans le contrat de location-accession.