La location-accession est un dispositif avec lequel un locataire peut devenir le propriétaire du logement, et ce, dès la signature du contrat, assimilé au dispositif même. Beaucoup ont déjà pu faire l’acquisition de bien immobilier grâce à ce dispositif. Toutefois, il y a des conditions de la location-accession, requises pour pouvoir en bénéficier et ces critères font l’objet d’études pour chaque individu désirant acheter une maison par le biais de ce dispositif.
La location-accession, définition
C’est un procédé, devenu loi, qui consiste à faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement sous forme de vente-location, puisque le futur propriétaire peut occuper une maison neuve tout en faisant une promesse d’achat dudit bien. Le prix ainsi que la période sont fixés d’avance, sous forme de mensualité, le propriétaire « loue » le logement et, au terme de la période d’usage à titre de locataire, le paiement doit se faire.
Plusieurs types de bien immobilier sont ainsi admissibles pour bénéficier de ce dispositif. Le contrat peut ainsi porter sur un logement d’habitation, mais également sur un immobilier à usage mixte. Les biens peuvent être individuels, de type collectifs comme ils peuvent être des biens achevés ou encore en cours de construction.
Essentiellement, le dispositif se déroule en deux étapes, celle de la location du logement qui inclut une part d’indemnité de location et d’une autre part constituant une épargne à déduire du prix de vente quand l’option sera levée, le tout forme ce qu’est la redevance. La seconde étape est celle du transfert de propriété, ce sera la vente proprement dite quand l’option est levée. Le locataire aura alors à choisir entre l’acquisition du bien et le renoncement au transfert.
Les conditions de la location-accession
Même si ce dispositif intéresse beaucoup de personnes désirant faire l’acquisition d’un bien immobilier, le contrat requiert quelques conditions. Pour que la location-accession prenne effet, il faut que le vendeur s’engage à faire le transfert du bien immobilier au locataire accédant à la propriété dès la signature du contrat. Il faut noter que ce sera une option d’achat qui n’est pas obligatoire, le locataire accédant aura le choix après la levée d’option.
Par ailleurs, il faut aussi savoir que la gratuité de la jouissance locative est strictement interdite, la date échéante de la jouissance locative sera fixée librement par un accord entre le vendeur et l’accédant. En ce qui concerne le prix de vente, le paiement n’est jamais en entier, il sera fractionné ou différé. L’accédant doit s’engager à s’acquitter de la redevance jusqu’à la date échéante de la jouissance du bien, celle de la levée d’option.
Les critères de ressources
La location-accession donne accès au PSLA ou Prêt Social Location-accession, un procédé accessible à l’accédant quand il s’engage à l’achat du bien. Les conditions de la location-accession sont bien définies. Afin d’en bénéficier, les ménages, des locataires accédant, sont soumis à des critères sur leurs revenus. Ainsi, les plafonds sur leurs revenus sont répartis comme suit.
Un ménage d’une seule personne, pour une location-accession dans la zone A sera de 32 442€ et pour les zones B et C évalué à 24 592€. Un autre composé de 2 personnes devra avoir 45 418€ en zone A et 32 793€ en zones B et C tandis qu’un ménage de 3 personnes aura comme revenus 51 908€ pour avoir accès à la zone A et 37 932€ aux deux zones B et C. Ainsi, si 4 personnes composent un ménage, il leur faut un revenu plafonné à 59 046€ pour accéder à la zone A et 42 032€ pour les zones B et C. Pour investir dans la zone A, quand il s’agit d’un ménage de 5 personnes, il faut un plafond de revenu de 67 352€ et 46 121€ pour les zones B et C.