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Combien dure la période de location ?

La période de location est prévue par la loi du 6 juillet 1989 et elle s’applique obligatoirement lorsque le logement s’avère être la résidence principale du locataire. En fait cette durée est fixée à 3 ans. Après ce délai, il ne sera pas nécessaire d’écrire au locataire ni de lui demander de signer un nouveau contrat, car ce dernier se renouvelle automatiquement. Trouvez dans cet article les détails sur cette durée de location.

Une période de location de 3 ans pour les résidences principales

Le contrat de location est prévu pour une durée de trois ans, c’est régi par la loi, plus précisément par l’article de la loi de1989. Il n’est donc pas possible d’imposer une durée inférieure à cela au locataire bien que celui-ci consent au moment de la signature du bail. Si ce cas survient, le locataire a le droit de demander de jouir de la durée légale prescrite par la loi qui est de 3 ans.

Cette durée de trois ans s’applique aussi si le logement appartient à une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu’au 4e degré. Par contre, si le propriétaire est une personne morale non pas une SCI familiale de ce type, le bail est forcément conclu pour six années. Cependant, la période de trois ans est la plus courte durée et la loi n’empêche pas qu’elle soit prolongée de quatre, cinq ou six ans. Sachez que durant cette période, vous ne pouvez donner congé à votre locataire, peu importe la raison de votre décision, mais vous devez attendre la fin du bail.

Est-il possible de réduire la durée de la location ?

Vous n’avez pas le droit de proposer un bail d’une durée moins de trois ans sauf si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le prouve. Vous devez ainsi préciser dans le bail l’évènement exact qui va vous permettre de reprendre le logement au terme de cette durée. Cet évènement doit être précis, vous ne pouvez dire simplement « raisons familiales ».

Aussi, l’évènement doit justifier la reprise du logement. Par contre, la loi ne vous permet pas de proposer un bail à durée réduite si votre motif est uniquement l’envie de vendre votre logement. Dans ce cas, le contrat se renouvelle pour une durée de trois ans.

Durée libre du bail : dans quels cas ?

Dans le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale de votre locataire, le bail n’est pas soumis à la loi de 1989 et vous pouvez en définir librement la période de location. C’est le cas lorsque le logement est loué en tant que résidence secondaire. C’est également le cas s’il est loué comme logement de fonction, autrement dit quand il est attribué à un locataire en raison de la fonction qu’il exerce ou de l’emploi qu’il occupe. Si tel est le cas, vous signez le contrat de location avec la société qui l’a engagé. Votre locataire n’est pas l’occupant du logement puisque le bail est au nom de la société.

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