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Accession à la propriété : quelles sont les aides de financement ?

L’accession à la propriété ou la location-accession est une opération par laquelle un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer la propriété d’un bien immobilier. L’accession à la propriété est une formule idéale surtout pour les personnes souhaitant devenir propriétaires pour la première fois. Ci-après les conditions et le fonctionnement de ce dispositif d’aide à la propriété.

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

L’accession à la propriété est un moyen d’acquérir un bien immobilier. Elle est communément appelée sous le nom de location-accession à la propriété. Ce dispositif a été régi par la loi le 12 juillet 1984, c’est une formule d’achat à la fois progressive et sécurisée qui se fait en deux étapes. Dans un premier temps, le locataire-accédant verse une redevance au propriétaire du bien pour une durée de deux ans maximum. La redevance est composée d’une indemnité d’occupation et d’un paiement anticipé du prix de logement, c’est-à-dire une épargne. Ensuite, cette épargne complétée du prêt bancaire constitue une levée d’option pour permettre à l’accédant de devenir propriétaire.

Quels sont les avantages ?

La location accession a été créée pour faciliter l’accès à la propriété pour tous ceux qui éprouvent des difficultés sur le marché de la promotion immobilière classique. Le dispositif de l’accession à la propriété est soumis à un plafond de ressource et offre également de nombreux avantages. A savoir, un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à partir de la date d’acquisition du bien, des frais de notaire réduits à 3 % du prix du bien, et enfin la possibilité d’un prêt à taux zéro.  

Aide financière pour l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro ou PTZ est un prêt aidé par l’État, sans intérêt ni frais de dossier. Ce prêt s’adresse essentiellement aux primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale ou ceux qui n’ont pas été propriétaires au cours des deux années précédentes. De par le fait que le prêt à taux zéro est sans intérêt, il augmente la capacité d’emprunt et permet ainsi de financer jusqu’à 40 % du prix d’achat du bien immobilier. Bien que le PTZ ait été mis en place pour faciliter l’accession à la propriété, cela reste un prêt complémentaire et ne peut pas financer entièrement une acquisition immobilière.

Les critères d’attribution

Le prêt à taux zéro peut être attribué qu’il s’agisse d’un achat neuf ou d’une ancienne propriété. Dans le second cas, l’accédant devra s’engager à réaliser des travaux représentant 25 % du montant total de l’acquisition. En outre, l’éligibilité au PTZ dépend également de la zone d’achat et de la composition du foyer. Comme le prêt à taux zéro est un dispositif d’accession à la propriété, le montant du prêt ne doit pas dépasser le plafond de revenus.

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Accession à la propriété : À qui s’adresser pour avoir des informations ?

Si vous avez l’intention d’acheter un appartement ou une maison et de bénéficier facilement d’une accession à la propriété, il faut d’abord avoir toutes les informations sur le sujet. La première question à se poser est vers qui se tourner pour obtenir des informations. Il existe de nombreux sites qui donnent des détails sur la location-accession, mais pour vous faciliter la tâche voici toutes les données dont vous avez besoin sur l’accession à la propriété.

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

L’accession à la propriété est un procédé qui permet d’acheter progressivement un bien tout en recourant à un crédit à long terme. L’accédant obtient toutes les prérogatives du propriétaire en matière d’usage de son logement. Cependant, il n’a pas en totalité la valeur du bien, car elle sert de garantie au prêteur qui a autorisé le crédit. C’est ce genre de formalité tournée vers les ménages qui permet de faire développer l’accession à la propriété.

L’organisme HLM prend en charge la vente des logements qu’il gère à leurs locataires avec quelques conditions. Dans le but de faciliter l’accès à la propriété aux foyers modestes, l’État a mis en place des dispositifs tels que la location-accession et le prêt appelé « PLSA ». De cette manière, ces ménages pourront devenir propriétaires à moindre coût.

Des informations chez HLM

C’est l’organisme HLM qui s’occupe de la vente des immobiliers qu’il gère. Le prix de la vente est défini par cet organisme une fois que le maire a accepté l’implantation du logement. Ainsi il vous informera que si l’acquéreur est une personne physique, le prix de vente sera autour de 35 % à l’évaluation réalisée par le trésorier-payeur général. Ensuite, cette personne loue le logement pour une durée de 5 ans. Cependant, ce montant est révisé à chaque début de l’année suivant les règles prescrites par l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989.

Avant tout, HLM vous présentera un dossier comportant le montant des charges locatives et s’il y a lieu les charges de copropriété des 2 dernières années ; la liste des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes; une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il vaut mieux entreprendre, si nécessaire l’organisme montrera une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur. Dans le cas où une personne morale souhaite acheter le bien, le prix de vente sera en dessous de l’évaluation du trésorier-payeur général.

Le contrat de vente

Le contrat de vente en termes d’accession à la propriété doit être fait en présence d’un notaire par acte authentique. C’est l’acheteur qui prend en charge tous les frais notariés. Quand le vendeur est une personne morale de droit public, la vente peut être effectuée comme un acte administratif. Mais lorsqu’il s’agit d’un bien qui se trouve en immeuble collectif, il faudra annexer au contrat de vente le règlement de copropriété du bien et l’état qui montre en détail la division.

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Quels sont les différents types de logements qui existent ?

Il existe plusieurs types de logements en France. Afin de vous familiariser avec les vocabulaires dans ce thème, nous vous proposons donc une revue du panorama immobilier de l’Hexagone selon les catégories de classement.

Classement par construction

On peut distinguer 2 types de logements selon sa mode de construction : le logement individuel et le logement collectif. Le logement individuel, communément appelé « maison », ne comprend qu’une seule habitation, mais peut revêtir plusieurs formes :

  • Une maison individuelle
  • Un lotissement, c’est-à-dire un ensemble de maison sur la base d’un même modèle
  • Une jumelée, constituée de deux maisons qui partagent un mur
  • Une maison plain-pied, qui n’a pas d’étage
  • Une maison d’architecte, qui est un modèle unique

Les logements collectifs sont généralement réunis dans un seul immeuble et sont répartis en plusieurs appartements. Outre les formes classiques, on peut distinguer :

  • Le loft qui est souvent aménagé dans un ancien local professionnel
  • Le duplex qui est un appartement réunissant 2 étages avec un escalier intérieur
  • Le triplex qui réunit quant à lui, 3 étages par un escalier intérieur

Classement par financement

Le classement par financement ne concerne que les logements sociaux. En effet, pour pouvoir accéder à un tel logement, le demandeur ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus. Ce plafond change en fonction du mode de financement et de l’emplacement du logement. On distingue :

  • Le PLS ou Prêt Locatif Social
  • Le PLUS ou Prêt Locatif à Usage Social
  • Le PLAI ou Prêt Locatif Aidé d’Intégration
  • Le PLI ou Prêt Locatif Intermédiaire

Dans tous les cas, le bailleur s’engage à respecter le plafond de loyer imposé par l’État pendant toute la durée de son prêt. De plus, le logement ne sera loué qu’aux personnes à revenus limités ou soumis à un plafonnement de ressources.

Types de logements : Classement par taille

La loi française impose une surface minimale en ce qui concerne les logements par le décret « relatif aux caractéristiques du logement décent » du 30 janvier 2002. La hauteur minimale de sous-plafond est également mentionnée dans ce décret. Plusieurs types de logements découlent alors de cette mise aux normes, selon la taille de la surface habitable ou le nombre de pièces présentes. On distingue :

  • Le studio, qui dispose d’une pièce principale d’au moins 9 m² associé à une cuisine et à une salle d’eau séparée. Aussi appelé F1 ou T1, il est le logement le plus prisé des étudiants en France.
  • Le deux-pièces, aussi désigné comme F2 ou T2, qui est un appartement disposant généralement un séjour, une chambre, une salle d’eau et une cuisine.
  • L’appartement trois pièces, F3 ou T3, qui dispose d’une chambre de plus qu’un F2 et est particulièrement adapté pour un couple ou pour une colocation.
  • L’appartement quatre pièces, F4 ou T4, qui permet de loger une petite famille selon la répartition et le nombre des chambres.
  • Le F5 ou T5, qui dispose d’au moins 88 m² de surface habitable, répartie dans 5 pièces qui peuvent être des chambres, un séjour, une salle à manger, une bibliothèque ou un bureau.
  • Le F6 ou T6, qui possède au moins 99 m² de surface habitable pour un appartement neuf.

A noter que les appellations T (pour type) et F (pour fonction) sont plus ou moins équivalents à quelques nuances près.

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Commencer à investir avec le dispositif location-accession

Il y a beaucoup de dispositifs adoptés pour une politique du logement efficace, parmi eux, la location-accession. C’est le dispositif adapté à plusieurs situations, entre autres, investir dans l’immobilier. Il est donc approprié pour les personnes qui veulent faire l’acquisition d’un bien avec ou sans apport. Ce guide servira à donner les renseignements nécessaires.

La location-accession, le dispositif des biens immobiliers

C’est le dispositif qui a permis à plusieurs ménages, tout comme des particuliers, à devenir des propriétaires. En effet, son fonctionnement est simple et est tout à fait accessible pour occuper un logement comme locataire tout en envisageant d’en devenir le propriétaire. Avec son système de location-vente, le locataire-accédant pourrait occuper le logement pendant la « phase de jouissance ». Il doit payer le loyer mensuel ainsi que les charges y afférentes et s’acquitter d’une épargne qui sera ensuite imputée du prix après la levée de l’option.

La levée d’option consiste à choisir si le locataire-accédant continue son projet ou l’abandonne, après la période de jouissance dont la durée a été fixée par les deux parties pendant la signature du contrat. La seconde période, la « phase d’accession », est celle pendant laquelle le projet prendra forme permettant au locataire-accédant de devenir le nouveau propriétaire en payant le prix effectif du logement, auquel sera déduite l’épargne déjà versée pendant la première période.

Les biens accessibles au dispositif

Pour investir avec le dispositif, presque tous les types de biens sont éligibles. Une maison individuelle peut très bien faire l’objet d’une location-accession, tout comme l’appartement qui doit considérer le système copropriété et ses principes. Il peut s’agir d’un logement neuf comme il peut s’agir également d’un bien en cours de construction. Récemment, il est aussi possible de s’engager dans des logements anciens avec le dispositif.

Que ce soit pour une maison d’habitation ou pour un local à usage professionnel, le locataire-accédant peut très bien envisager d’en être propriétaire prochainement. Un local à usage mixte peut aussi faire l’objet de ce procédé. En tant que locataire, il peut occuper le logement tout en profitant de tous les équipements y rattachés. La phase de jouissance peut durer entre 1 à 4 ans.

Investir : commencer par conclure un contrat

La location-accession est un dispositif avantageux pour faire l’acquisition d’un bien immobilier. C’est également un meilleur procédé pour commencer à investir dans ce secteur. Ce dispositif permet à un acheteur, même s’il n’aura pas encore accès à un PEL que plus tard, de ne pas rater une bonne occasion en se portant locataire-accédant pour un logement qui se présente comme une bonne affaire. C’est également un moyen pour le propriétaire de trouver un acquéreur potentiel pour son logement à vendre.

Ce contrat repose sur 5 conditions qui garantiront son aboutissement. Ainsi, lors de la signature, le propriétaire-vendeur s’engage déjà à transférer le logement au locataire-accédant. Le contrat n’oblige, en aucun cas, le locataire-accédant à « acheter » la propriété quand la phase de jouissance prend fin, le transfert dépendra ainsi de la « manifestation d’intérêt » du locataire-accédant. La phase de jouissance ne devra pas être gratuite, cette période est déterminée avec l’accord des deux parties. Le paiement de l’achat doit être fractionné ou différé, et le locataire-accédant aura l’obligation de s’acquitter de la redevance comprenant le loyer mensuel et l’épargne pendant la phase de jouissance.

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Combien dure la période de location ?

La période de location est prévue par la loi du 6 juillet 1989 et elle s’applique obligatoirement lorsque le logement s’avère être la résidence principale du locataire. En fait cette durée est fixée à 3 ans. Après ce délai, il ne sera pas nécessaire d’écrire au locataire ni de lui demander de signer un nouveau contrat, car ce dernier se renouvelle automatiquement. Trouvez dans cet article les détails sur cette durée de location.

Une période de location de 3 ans pour les résidences principales

Le contrat de location est prévu pour une durée de trois ans, c’est régi par la loi, plus précisément par l’article de la loi de1989. Il n’est donc pas possible d’imposer une durée inférieure à cela au locataire bien que celui-ci consent au moment de la signature du bail. Si ce cas survient, le locataire a le droit de demander de jouir de la durée légale prescrite par la loi qui est de 3 ans.

Cette durée de trois ans s’applique aussi si le logement appartient à une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu’au 4e degré. Par contre, si le propriétaire est une personne morale non pas une SCI familiale de ce type, le bail est forcément conclu pour six années. Cependant, la période de trois ans est la plus courte durée et la loi n’empêche pas qu’elle soit prolongée de quatre, cinq ou six ans. Sachez que durant cette période, vous ne pouvez donner congé à votre locataire, peu importe la raison de votre décision, mais vous devez attendre la fin du bail.

Est-il possible de réduire la durée de la location ?

Vous n’avez pas le droit de proposer un bail d’une durée moins de trois ans sauf si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le prouve. Vous devez ainsi préciser dans le bail l’évènement exact qui va vous permettre de reprendre le logement au terme de cette durée. Cet évènement doit être précis, vous ne pouvez dire simplement « raisons familiales ».

Aussi, l’évènement doit justifier la reprise du logement. Par contre, la loi ne vous permet pas de proposer un bail à durée réduite si votre motif est uniquement l’envie de vendre votre logement. Dans ce cas, le contrat se renouvelle pour une durée de trois ans.

Durée libre du bail : dans quels cas ?

Dans le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale de votre locataire, le bail n’est pas soumis à la loi de 1989 et vous pouvez en définir librement la période de location. C’est le cas lorsque le logement est loué en tant que résidence secondaire. C’est également le cas s’il est loué comme logement de fonction, autrement dit quand il est attribué à un locataire en raison de la fonction qu’il exerce ou de l’emploi qu’il occupe. Si tel est le cas, vous signez le contrat de location avec la société qui l’a engagé. Votre locataire n’est pas l’occupant du logement puisque le bail est au nom de la société.

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Premier achat immobilier : se tourner vers la location-accession

Depuis que la location-accession est adoptée pour permettre à certaines personnes, à certains ménages de faire l’acquisition d’un bien immobilier, le dispositif a connu un certain succès. Comme tous les dispositifs se rapportant à la politique de logements, nombreux sont les futurs propriétaires qui en font appel pour faire leur premier achat immobilier.

Les avantages de la location-accession pour un premier achat immobilier

Plusieurs avantages fiscaux et financiers sont accessibles quand on pense faire sa première acquisition de bien immobilier. Les primo-accédants peuvent ainsi avoir l’opportunité de devenir propriétaire d’un logement neuf. Ils auront alors l’avantage d’avoir une TVA à taux réduit de 5,5%, déductible sur le prix d’achat de ce logement. Les frais du notaire sont également moins importants comme il s’agit d’un logement neuf à raison de 3% contre 7% pour une maison ancienne.

La phase locative dure environ 2 ans, c’est la phase pendant laquelle le primo-accédant s’acquittera d’une redevance, composé de mensualité sous forme d’indemnité d’occupation et d’une part acquisitive ou part d’épargne. La phase acquisitive sera celle de la fin de la levée d’option, la redevance ainsi versée lors de la première phase sera déduite du prix d’achat.

Le concept du PSLA

Le PSLA ou Prêt Social Location-accession est un prêt que l’on accorde au primo-accédant que l’État lui attribue lors d’une acquisition de logement neuf. Ce prêt fonctionne pour les deux phases citées ci-dessus. C’est un dispositif, adopté depuis 2004, et qui s’adresse surtout aux ménages sous plafonds de revenus leur permettant de faire l’acquisition d’un logement neuf dans le contexte de la location-accession. Ce sont ces critères de revenus qui définissent la possibilité de bénéficier du PSLA pour un ménage.

Il faut dire que, dernièrement, la loi des Finances 2020 stipule que le PSLA serait étendu pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien. Les accédants dans un logement ancien peuvent également bénéficier d’un prêt à taux zéro après la levée d’option. Il faut noter que le PSLA fera l’objet d’une étude sur les revenus de chaque ménage.

Un premier pas sécurisé

La location-accession est un dispositif très bien adapté pour une première acquisition. Il offre des avantages permettant de sécuriser sur le « devenir » du projet. Ainsi, si le locataire-accédant n’aura pas les moyens d’acheter le logement ou ne voudra pas en faire l’acquisition, le vendeur pourra proposer le logement social locatif comparable. Le ménage accédant, quand la levée d’option arrive à son terme, sera couvert par une sécurisation HLM pendant 15 ans.

Pour un premier achat immobilier, en alternative à certains dispositifs comme la loi Pinel et autres, être locataire-accédant est une occasion avantageuse pour pouvoir jouir du logement et en faire l’acquisition sous forme de vente-location. Il est également possible de cumuler le PSLA avec des aides accordées à l’achat d’un premier logement, à savoir le Prêt Action Logement, ainsi que le Prêt à Taux Zéro ou PTZ, un prêt permettant de financer 40% du prix d’achat du logement. Ces prêts sont préconisés pour un premier achat immobilier.

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Comment faire une demande pour un logement social ?

Aussi appelé HLM ou « habitation à loyer modéré », le logement social est une habitation financée par l’État, qui permet de loger les personnes ou les familles ayant des revenus modestes. Pour en faire la demande, on peut toujours passer par la voie classique par papier, mais il existe actuellement une solution plus rapide qui est la demande en ligne via un site dédié. Explications.

Demande de logement social en ligne

Depuis quelques années, l’État a mis en place un portail public à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr, pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés à se loger de pouvoir faire une demande de logement social ou un renouvellement. Le demandeur aura alors à remplir un dossier en ligne.

Parmi les informations les plus importantes réclamées, le demandeur devra renseigner sur la commune où il souhaite se loger, ses données personnelles, son revenu fiscal de référence et les caractéristiques du logement qu’il recherche. D’autres données pertinentes lui seront demandées comme les personnes à sa charge, la présence ou non de personnes avec handicap, mais aussi son adresse électronique afin qu’il puisse suivre l’évolution de son dossier en ligne. Enfin, il devra joindre à sa demande, les fichiers numériques des pièces justificatives requises, notamment les pièces d’identité de toutes les personnes dans le foyer et les justificatifs de revenus.

Le portail public permet entre autres de disposer des contacts des interlocuteurs dans l’administration, qui peuvent prendre en main une demande de logement social. Il est aussi pratique dans la mesure où il procure d’excellentes informations sur les logements sociaux dans chaque commune (les logements disponibles, le nombre de logements attribués, les demandes en attente, l’avancement de la demande en cours).

La demande classique

Si le demandeur préfère la méthode traditionnelle, il doit tout d’abord remplir le formulaire de pré-inscription. Ce dernier est disponible auprès de la mairie, de la préfecture, du CCAS ou dans les bailleurs sociaux de la commune où il souhaite habiter. On peut aussi le télécharger directement en ligne.

Les informations à fournir sont pratiquement les mêmes que pour une demande en ligne, à savoir, les données personnelles, les renseignements sur les personnes fiscalement à charge, le revenu fiscal de référence du demandeur et ses ressources, la nature de son logement actuel et celui qu’il recherche. Le dossier dûment rempli sera accompagné des pièces justificatives exigées au dépôt. Cette pré-inscription sera dotée d’un numéro unique d’enregistrement, et ne sera définitive qu’une fois toutes les pièces justificatives complémentaires rapportées.

Il faut savoir que l’examen des dossiers déposés est fait par une commission d’attribution. Cette dernière mettra en priorité les personnes les plus fragiles à cause d’un handicap, les personnes violentées ou celles résidant dans une habitation insalubre. À noter qu’un dossier ne trouve suite qu’une fois un logement correspondant aux besoins du demandeur rendu disponible. Dans la pratique, un dossier de demande de logement n’est proposé à la commission d’attribution que lorsqu’une habitation adaptée à la demande ne soit vacante.

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Etapes

Comment faire une demande de location-accession ?

La location-accession est une loi établie afin de faciliter l’obtention d’une propriété. Elle est favorable pour les locataires, car ils peuvent l’acquérir tout en y logeant. Le contrat de location-accession est régi par des règles particulières. Retrouvez dans cet article ce qu’il faut faire pour une demande de location-accession.

Mieux connaitre le contrat de location-accession

Les contrats de location-accession ont été mis en place dans le but de faciliter l’accès à la propriété d’un particulier. Ainsi, une personne qui a vécu dans le logement et qui a payé une location pour une période déterminée peut acheter ce bien.

De nombreux biens pourront être soumis à ce contrat à savoir les immeubles à usage professionnel, les immeubles à usage d’habitation, les immeubles à usage mixte, les maisons collectives, les logements individuels, les logements anciens, les habitats neufs, les logements existants et les logements en cours de construction.

Le contenu d’un contrat de location-accession

Avant de rédiger un contrat de location-accession, il est possible d’effectuer un contrat préliminaire durant lequel le propriétaire engage son patrimoine. Ainsi, le futur locataire accédant devra d’abord payer une certaine somme d’argent qui prouve le dépôt de garantie. Cela ne nécessite pas toujours un acte notarié et ne peut être supérieur à 5% du prix du bien.

Le contrat de location-accession ressemble à tout contrat immobilier et doit respecter certaines normes. En effet, il doit comporter la description du logement incluant ses caractéristiques techniques, son prix de vente et ses modalités de paiement, l’éventuel recours à un prêt de paiement, la date d’entrée dans le logement et le délai pendant lequel le locataire peut en faire l’acquisition, le montant des loyers ainsi que les modalités de paiement, les charges locatives, les assurances en vigueur, la garantie de remboursement ou d’achèvement, les conditions de résiliation anticipée du contrat et l’absence de maintien de plein droit dans les lieux.

Au cas où le transfert du bien n’a pas été effectué, les sommes à verser au propriétaire seront toujours celles qui ont été mentionnées dans le contrat de location-accession. Aussi, si le locataire ne souhaite pas acheter la propriété à la fin du contrat, il ne pourra plus l’occuper. Notez que pour faire une demande de contrat de location-accession il est nécessaire de passer par un acte notarié. Et avec ces formalités les frais pourront augmenter.

Les aides pour réaliser un contrat

Les personnes qui veulent réaliser un contrat de location-accession, peuvent choisir de faire un PSLA ou Prêt Social Location Accession. Pour demander ce prêt, il doit remplir certains critères comme avoir des revenus minimums, occuper un habitat en contrat de location-accession à titre de résidence principale. Le PSLA présente de nombreux avantages en termes d’aménagements fiscaux. Ainsi, il comporte des plus-values telles que : une TVA à 5,5% pour le propriétaire, une TVA à 5,5% pour le locataire en cas d’option d’achat dans les cinq ans suivant son prêt, une taxe foncière exonérée les 15 premières années suivant les travaux.

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Location-accession : les avantages et les inconvénients

Parmi les dispositifs qui facilitent l’acquisition d’un bien immobilier, la location-accession a séduit plusieurs futurs propriétaires. Établie il y a plus de 35 ans, cette loi a permis à des particuliers d’acheter la maison tout en y habitant comme locataire. Avec des principes simples et des conditions moins contraignantes, ce dispositif offre l’opportunité d’en être le propriétaire plus tard.

La location-accession, en quoi consiste-t-elle ?

C’est un contrat qui donne accès à l’acquisition progressive d’une maison ou d’un appartement, sous forme de vente-location. Le contrat stipule une certaine période, fixée à l’avance, et avec un prix également défini au moment de la signature, pendant laquelle un locataire, le futur acquéreur d’un bien immobilier, peut occuper la maison et jouir de ce bien.

La mensualité versée constitue ainsi un loyer, et à la fin du contrat, il doit consentir au versement pour le transfert de la propriété en levant l’option ou d’abandonner en renonçant au transfert. Il peut s’agir d’un bien déjà fini ou d’un bien en cours de construction, et cela peut concerner un logement pour l’habitation ou un bien à usage mixte. Le contrat forme ainsi un engagement et pour le propriétaire et pour le locataire, une sorte de promesse de vente pour le premier et d’achat pour le second.

Les avantages de ce dispositif

Plusieurs avantages sont assignés à ce dispositif, dont le plus important est la possibilité d’avoir une TVA réduite entre 5,5% et 7% pour l’acquisition du logement. Le futur propriétaire bénéficiera également d’une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans. Les prix de vente sont également plafonnés par m2 de la surface utile, et ceci dépend de la zone d’implantation du bien immobilier. Les frais de notaire sont réduits, comme le dispositif concerne un investissement dans du neuf, ils sont seulement plafonnés à 3% du prix du bien, si ceux pour un bien ancien sont estimés à 7% ou 8% de son prix.

Le futur propriétaire peut également obtenir une garantie de financement auprès d’une banque partenaire du projet et ce, avec une mensualité de crédit immobilier inférieur ou égale à la dernière charge payée. Il est aussi possible de percevoir l’APL ou Aide Personnalisée au Logement, estimée selon les revenus, dès le début de la période locative. La PSLA ou Prêt Social Location-Accession fait partie des droits que le futur propriétaire bénéficiera. Dans le cas de non-levée de l’option achat, il est possible qu’il y ait une garantie de l’achat ou de relogement faite par les bailleurs, la banque ou autres organismes.

Quelques inconvénients

Certes, la location-accession ne manque pas d’atouts, mais il faut savoir les analyser en toute objectivité. En effet, la TVA réduite est déjà une mesure prise pour la construction dans certaines zones, les zones ANRU. Et c’est également le cas en ce qui concerne l’exonération, 2 ans pour les logements neufs et 15 ans pour l’acquisition par le biais d’un prêt aidé par l’État ou PTZ. Quelques inconvénients sont également enregistrés, du moins pour certains cas. La garantie dite de relogement n’est valable que pendant 6 mois après la date de levée d’option. Dans le cas où l’option n’est pas levée, le futur propriétaire doit céder le lieu et le quitter. Il est vrai que le dispositif est intéressant, mais il n’est pas largement accessible, les offres sont peu nombreuses et on n’a pas trop de choix en ce qui concerne le secteur.

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Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession s’agit d’une formule propice qui permet d’acheter même si les banques sont frileuses. Elle est semblable à un contrat de crédit-bail appliqué à l’immobilier. Elle peut attribuer le droit au Prêt Social Location Accession et donner lieu à de nombreux avantages financiers. Découvrez dans cet article ce que c’est vraiment une location-accession.

Définition de la location-accession

La location-accession est régie par la loi du 12 juillet 1984. Elle se définit comme un contrat où le propriétaire d’un bien s’engage à transférer le bien à un acheteur pour une période déterminée avec un prix qui est déjà fixé. Pendant cette période, l’acheteur aussi appelé locataire accédant aura tous les droits sur la propriété, et il peut ainsi s’y installer. Autrement dit la location-accession est une acquisition progressive d’un patrimoine. L’acheteur commence par le louer et il pourra ensuite l’acquérir au terme d’une période de jouissance.

Voir les avantages

L’engagement du vendeur

La vente en location-accession est pareil que toute vente d’un bien. Elle consiste à réaliser une signature d’un contrat préliminaire où le vendeur est obligé de réserver la propriété pour le locataire. En même temps, le locataire accédant est également tenu de payer une certaine somme d’argent visant à sceller l’engagement avec le propriétaire. Par conséquent, il verse 5 % maximum du prix de l’immobilier.

À partir de cet instant, les deux parties signent un contrat définitif en la présence d’un notaire. Dans ce contrat il doit y avoir un certain nombre de mentions obligatoires comme le prix de vente de la propriété, les modalités de paiement, la date de prise en main du bien, le montant de la redevance, les garanties, les charges éventuelles affectées à l’acquéreur.

Le règlement de la rente aux propriétaires

La grande spécificité du contrat de location-accession se trouve particulièrement dans l’existence d’une période de jouissance où pendant ce temps l’accédant reste locataire de la propriété. Ainsi, pendant cette période de jouissance, l’accédant paie une redevance au propriétaire, cela prend la forme d’un loyer. Cependant, l’accédant doit aussi régler les charges mentionnées dans le contrat et prendre en charge l’entretien courant de l’immobilier. En outre, c’est le propriétaire qui se chargera des réparations et des travaux lourds. La redevance peut être entre 6 et 9 euros par m² selon le lieu où se trouve le logement.

La location-accession: un contrat qui donne plus d’options à l’acheteur

La période de jouissance est fixée à l’avance dans le contrat sous certaines conditions et l’accédant peut profiter de ses droits durant cette période et pendant l’exercice de l’option.

Voir qui peut avoir le droit à la location accession

De cette façon, l’accédant peut, quand il veut, décider d’acheter ou non la propriété. Par contre, il est contraint d’informer le propriétaire au moins trois mois avant la fin du contrat de son intention d’acquérir ou de ne pas acquérir l’immobilier. S’il décide d’acheter le bien, il est tenu de verser le montant du prix afin d’obtenir le transfert de propriété. Mais, celui-ci sera effectué sous la condition que l’accédant reçoive son crédit immobilier le cas échéant. S’il ne veut pas acquérir le bien, il n’obtiendra pas un droit de maintien dans les lieux sauf si cela est prévu dans le contrat de location-accession.