Catégorie : Aides

L’accession à la propriété ou la location-accession est une opération par laquelle un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer la propriété d’un bien immobilier. L’accession à la propriété est une formule idéale surtout pour les personnes souhaitant devenir propriétaires pour la première fois. Ci-après les conditions et le fonctionnement de ce dispositif d’aide à la propriété.

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

L’accession à la propriété est un moyen d’acquérir un bien immobilier. Elle est communément appelée sous le nom de location-accession à la propriété. Ce dispositif a été régi par la loi le 12 juillet 1984, c’est une formule d’achat à la fois progressive et sécurisée qui se fait en deux étapes. Dans un premier temps, le locataire-accédant verse une redevance au propriétaire du bien pour une durée de deux ans maximum. La redevance est composée d’une indemnité d’occupation et d’un paiement anticipé du prix de logement, c’est-à-dire une épargne. Ensuite, cette épargne complétée du prêt bancaire constitue une levée d’option pour permettre à l’accédant de devenir propriétaire.

Quels sont les avantages ?

La location accession a été créée pour faciliter l’accès à la propriété pour tous ceux qui éprouvent des difficultés sur le marché de la promotion immobilière classique. Le dispositif de l’accession à la propriété est soumis à un plafond de ressource et offre également de nombreux avantages. A savoir, un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 %, une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à partir de la date d’acquisition du bien, des frais de notaire réduits à 3 % du prix du bien, et enfin la possibilité d’un prêt à taux zéro.  

Aide financière pour l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro ou PTZ est un prêt aidé par l’État, sans intérêt ni frais de dossier. Ce prêt s’adresse essentiellement aux primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui achètent pour la première fois leur résidence principale ou ceux qui n’ont pas été propriétaires au cours des deux années précédentes. De par le fait que le prêt à taux zéro est sans intérêt, il augmente la capacité d’emprunt et permet ainsi de financer jusqu’à 40 % du prix d’achat du bien immobilier. Bien que le PTZ ait été mis en place pour faciliter l’accession à la propriété, cela reste un prêt complémentaire et ne peut pas financer entièrement une acquisition immobilière.

Les critères d’attribution

Le prêt à taux zéro peut être attribué qu’il s’agisse d’un achat neuf ou d’une ancienne propriété. Dans le second cas, l’accédant devra s’engager à réaliser des travaux représentant 25 % du montant total de l’acquisition. En outre, l’éligibilité au PTZ dépend également de la zone d’achat et de la composition du foyer. Comme le prêt à taux zéro est un dispositif d’accession à la propriété, le montant du prêt ne doit pas dépasser le plafond de revenus.

Si vous avez l’intention d’acheter un appartement ou une maison et de bénéficier facilement d’une accession à la propriété, il faut d’abord avoir toutes les informations sur le sujet. La première question à se poser est vers qui se tourner pour obtenir des informations. Il existe de nombreux sites qui donnent des détails sur la location-accession, mais pour vous faciliter la tâche voici toutes les données dont vous avez besoin sur l’accession à la propriété.

Qu’est-ce que l’accession à la propriété ?

L’accession à la propriété est un procédé qui permet d’acheter progressivement un bien tout en recourant à un crédit à long terme. L’accédant obtient toutes les prérogatives du propriétaire en matière d’usage de son logement. Cependant, il n’a pas en totalité la valeur du bien, car elle sert de garantie au prêteur qui a autorisé le crédit. C’est ce genre de formalité tournée vers les ménages qui permet de faire développer l’accession à la propriété.

L’organisme HLM prend en charge la vente des logements qu’il gère à leurs locataires avec quelques conditions. Dans le but de faciliter l’accès à la propriété aux foyers modestes, l’État a mis en place des dispositifs tels que la location-accession et le prêt appelé « PLSA ». De cette manière, ces ménages pourront devenir propriétaires à moindre coût.

Des informations chez HLM

C’est l’organisme HLM qui s’occupe de la vente des immobiliers qu’il gère. Le prix de la vente est défini par cet organisme une fois que le maire a accepté l’implantation du logement. Ainsi il vous informera que si l’acquéreur est une personne physique, le prix de vente sera autour de 35 % à l’évaluation réalisée par le trésorier-payeur général. Ensuite, cette personne loue le logement pour une durée de 5 ans. Cependant, ce montant est révisé à chaque début de l’année suivant les règles prescrites par l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989.

Avant tout, HLM vous présentera un dossier comportant le montant des charges locatives et s’il y a lieu les charges de copropriété des 2 dernières années ; la liste des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes; une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il vaut mieux entreprendre, si nécessaire l’organisme montrera une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur. Dans le cas où une personne morale souhaite acheter le bien, le prix de vente sera en dessous de l’évaluation du trésorier-payeur général.

Le contrat de vente

Le contrat de vente en termes d’accession à la propriété doit être fait en présence d’un notaire par acte authentique. C’est l’acheteur qui prend en charge tous les frais notariés. Quand le vendeur est une personne morale de droit public, la vente peut être effectuée comme un acte administratif. Mais lorsqu’il s’agit d’un bien qui se trouve en immeuble collectif, il faudra annexer au contrat de vente le règlement de copropriété du bien et l’état qui montre en détail la division.