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Combien dure la période de location ?

La période de location est prévue par la loi du 6 juillet 1989 et elle s’applique obligatoirement lorsque le logement s’avère être la résidence principale du locataire. En fait cette durée est fixée à 3 ans. Après ce délai, il ne sera pas nécessaire d’écrire au locataire ni de lui demander de signer un nouveau contrat, car ce dernier se renouvelle automatiquement. Trouvez dans cet article les détails sur cette durée de location.

Une période de location de 3 ans pour les résidences principales

Le contrat de location est prévu pour une durée de trois ans, c’est régi par la loi, plus précisément par l’article de la loi de1989. Il n’est donc pas possible d’imposer une durée inférieure à cela au locataire bien que celui-ci consent au moment de la signature du bail. Si ce cas survient, le locataire a le droit de demander de jouir de la durée légale prescrite par la loi qui est de 3 ans.

Cette durée de trois ans s’applique aussi si le logement appartient à une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu’au 4e degré. Par contre, si le propriétaire est une personne morale non pas une SCI familiale de ce type, le bail est forcément conclu pour six années. Cependant, la période de trois ans est la plus courte durée et la loi n’empêche pas qu’elle soit prolongée de quatre, cinq ou six ans. Sachez que durant cette période, vous ne pouvez donner congé à votre locataire, peu importe la raison de votre décision, mais vous devez attendre la fin du bail.

Est-il possible de réduire la durée de la location ?

Vous n’avez pas le droit de proposer un bail d’une durée moins de trois ans sauf si vous avez une raison professionnelle ou familiale qui le prouve. Vous devez ainsi préciser dans le bail l’évènement exact qui va vous permettre de reprendre le logement au terme de cette durée. Cet évènement doit être précis, vous ne pouvez dire simplement « raisons familiales ».

Aussi, l’évènement doit justifier la reprise du logement. Par contre, la loi ne vous permet pas de proposer un bail à durée réduite si votre motif est uniquement l’envie de vendre votre logement. Dans ce cas, le contrat se renouvelle pour une durée de trois ans.

Durée libre du bail : dans quels cas ?

Dans le cas où le logement ne constitue pas la résidence principale de votre locataire, le bail n’est pas soumis à la loi de 1989 et vous pouvez en définir librement la période de location. C’est le cas lorsque le logement est loué en tant que résidence secondaire. C’est également le cas s’il est loué comme logement de fonction, autrement dit quand il est attribué à un locataire en raison de la fonction qu’il exerce ou de l’emploi qu’il occupe. Si tel est le cas, vous signez le contrat de location avec la société qui l’a engagé. Votre locataire n’est pas l’occupant du logement puisque le bail est au nom de la société.

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Premier achat immobilier : se tourner vers la location-accession

Depuis que la location-accession est adoptée pour permettre à certaines personnes, à certains ménages de faire l’acquisition d’un bien immobilier, le dispositif a connu un certain succès. Comme tous les dispositifs se rapportant à la politique de logements, nombreux sont les futurs propriétaires qui en font appel pour faire leur premier achat immobilier.

Les avantages de la location-accession pour un premier achat immobilier

Plusieurs avantages fiscaux et financiers sont accessibles quand on pense faire sa première acquisition de bien immobilier. Les primo-accédants peuvent ainsi avoir l’opportunité de devenir propriétaire d’un logement neuf. Ils auront alors l’avantage d’avoir une TVA à taux réduit de 5,5%, déductible sur le prix d’achat de ce logement. Les frais du notaire sont également moins importants comme il s’agit d’un logement neuf à raison de 3% contre 7% pour une maison ancienne.

La phase locative dure environ 2 ans, c’est la phase pendant laquelle le primo-accédant s’acquittera d’une redevance, composé de mensualité sous forme d’indemnité d’occupation et d’une part acquisitive ou part d’épargne. La phase acquisitive sera celle de la fin de la levée d’option, la redevance ainsi versée lors de la première phase sera déduite du prix d’achat.

Le concept du PSLA

Le PSLA ou Prêt Social Location-accession est un prêt que l’on accorde au primo-accédant que l’État lui attribue lors d’une acquisition de logement neuf. Ce prêt fonctionne pour les deux phases citées ci-dessus. C’est un dispositif, adopté depuis 2004, et qui s’adresse surtout aux ménages sous plafonds de revenus leur permettant de faire l’acquisition d’un logement neuf dans le contexte de la location-accession. Ce sont ces critères de revenus qui définissent la possibilité de bénéficier du PSLA pour un ménage.

Il faut dire que, dernièrement, la loi des Finances 2020 stipule que le PSLA serait étendu pour l’acquisition d’un bien immobilier ancien. Les accédants dans un logement ancien peuvent également bénéficier d’un prêt à taux zéro après la levée d’option. Il faut noter que le PSLA fera l’objet d’une étude sur les revenus de chaque ménage.

Un premier pas sécurisé

La location-accession est un dispositif très bien adapté pour une première acquisition. Il offre des avantages permettant de sécuriser sur le « devenir » du projet. Ainsi, si le locataire-accédant n’aura pas les moyens d’acheter le logement ou ne voudra pas en faire l’acquisition, le vendeur pourra proposer le logement social locatif comparable. Le ménage accédant, quand la levée d’option arrive à son terme, sera couvert par une sécurisation HLM pendant 15 ans.

Pour un premier achat immobilier, en alternative à certains dispositifs comme la loi Pinel et autres, être locataire-accédant est une occasion avantageuse pour pouvoir jouir du logement et en faire l’acquisition sous forme de vente-location. Il est également possible de cumuler le PSLA avec des aides accordées à l’achat d’un premier logement, à savoir le Prêt Action Logement, ainsi que le Prêt à Taux Zéro ou PTZ, un prêt permettant de financer 40% du prix d’achat du logement. Ces prêts sont préconisés pour un premier achat immobilier.

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Comment faire une demande pour un logement social ?

Aussi appelé HLM ou « habitation à loyer modéré », le logement social est une habitation financée par l’État, qui permet de loger les personnes ou les familles ayant des revenus modestes. Pour en faire la demande, on peut toujours passer par la voie classique par papier, mais il existe actuellement une solution plus rapide qui est la demande en ligne via un site dédié. Explications.

Demande de logement social en ligne

Depuis quelques années, l’État a mis en place un portail public à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr, pour permettre aux personnes rencontrant des difficultés à se loger de pouvoir faire une demande de logement social ou un renouvellement. Le demandeur aura alors à remplir un dossier en ligne.

Parmi les informations les plus importantes réclamées, le demandeur devra renseigner sur la commune où il souhaite se loger, ses données personnelles, son revenu fiscal de référence et les caractéristiques du logement qu’il recherche. D’autres données pertinentes lui seront demandées comme les personnes à sa charge, la présence ou non de personnes avec handicap, mais aussi son adresse électronique afin qu’il puisse suivre l’évolution de son dossier en ligne. Enfin, il devra joindre à sa demande, les fichiers numériques des pièces justificatives requises, notamment les pièces d’identité de toutes les personnes dans le foyer et les justificatifs de revenus.

Le portail public permet entre autres de disposer des contacts des interlocuteurs dans l’administration, qui peuvent prendre en main une demande de logement social. Il est aussi pratique dans la mesure où il procure d’excellentes informations sur les logements sociaux dans chaque commune (les logements disponibles, le nombre de logements attribués, les demandes en attente, l’avancement de la demande en cours).

La demande classique

Si le demandeur préfère la méthode traditionnelle, il doit tout d’abord remplir le formulaire de pré-inscription. Ce dernier est disponible auprès de la mairie, de la préfecture, du CCAS ou dans les bailleurs sociaux de la commune où il souhaite habiter. On peut aussi le télécharger directement en ligne.

Les informations à fournir sont pratiquement les mêmes que pour une demande en ligne, à savoir, les données personnelles, les renseignements sur les personnes fiscalement à charge, le revenu fiscal de référence du demandeur et ses ressources, la nature de son logement actuel et celui qu’il recherche. Le dossier dûment rempli sera accompagné des pièces justificatives exigées au dépôt. Cette pré-inscription sera dotée d’un numéro unique d’enregistrement, et ne sera définitive qu’une fois toutes les pièces justificatives complémentaires rapportées.

Il faut savoir que l’examen des dossiers déposés est fait par une commission d’attribution. Cette dernière mettra en priorité les personnes les plus fragiles à cause d’un handicap, les personnes violentées ou celles résidant dans une habitation insalubre. À noter qu’un dossier ne trouve suite qu’une fois un logement correspondant aux besoins du demandeur rendu disponible. Dans la pratique, un dossier de demande de logement n’est proposé à la commission d’attribution que lorsqu’une habitation adaptée à la demande ne soit vacante.

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Comment faire une demande de location-accession ?

La location-accession est une loi établie afin de faciliter l’obtention d’une propriété. Elle est favorable pour les locataires, car ils peuvent l’acquérir tout en y logeant. Le contrat de location-accession est régi par des règles particulières. Retrouvez dans cet article ce qu’il faut faire pour une demande de location-accession.

Mieux connaitre le contrat de location-accession

Les contrats de location-accession ont été mis en place dans le but de faciliter l’accès à la propriété d’un particulier. Ainsi, une personne qui a vécu dans le logement et qui a payé une location pour une période déterminée peut acheter ce bien.

De nombreux biens pourront être soumis à ce contrat à savoir les immeubles à usage professionnel, les immeubles à usage d’habitation, les immeubles à usage mixte, les maisons collectives, les logements individuels, les logements anciens, les habitats neufs, les logements existants et les logements en cours de construction.

Le contenu d’un contrat de location-accession

Avant de rédiger un contrat de location-accession, il est possible d’effectuer un contrat préliminaire durant lequel le propriétaire engage son patrimoine. Ainsi, le futur locataire accédant devra d’abord payer une certaine somme d’argent qui prouve le dépôt de garantie. Cela ne nécessite pas toujours un acte notarié et ne peut être supérieur à 5% du prix du bien.

Le contrat de location-accession ressemble à tout contrat immobilier et doit respecter certaines normes. En effet, il doit comporter la description du logement incluant ses caractéristiques techniques, son prix de vente et ses modalités de paiement, l’éventuel recours à un prêt de paiement, la date d’entrée dans le logement et le délai pendant lequel le locataire peut en faire l’acquisition, le montant des loyers ainsi que les modalités de paiement, les charges locatives, les assurances en vigueur, la garantie de remboursement ou d’achèvement, les conditions de résiliation anticipée du contrat et l’absence de maintien de plein droit dans les lieux.

Au cas où le transfert du bien n’a pas été effectué, les sommes à verser au propriétaire seront toujours celles qui ont été mentionnées dans le contrat de location-accession. Aussi, si le locataire ne souhaite pas acheter la propriété à la fin du contrat, il ne pourra plus l’occuper. Notez que pour faire une demande de contrat de location-accession il est nécessaire de passer par un acte notarié. Et avec ces formalités les frais pourront augmenter.

Les aides pour réaliser un contrat

Les personnes qui veulent réaliser un contrat de location-accession, peuvent choisir de faire un PSLA ou Prêt Social Location Accession. Pour demander ce prêt, il doit remplir certains critères comme avoir des revenus minimums, occuper un habitat en contrat de location-accession à titre de résidence principale. Le PSLA présente de nombreux avantages en termes d’aménagements fiscaux. Ainsi, il comporte des plus-values telles que : une TVA à 5,5% pour le propriétaire, une TVA à 5,5% pour le locataire en cas d’option d’achat dans les cinq ans suivant son prêt, une taxe foncière exonérée les 15 premières années suivant les travaux.